12.11.2019

LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel

12.11.2019

Sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 1134 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause, et L. 1221-1 du code du travail ;

12.11.2019

Du côté du cadre légal : une ordonnance avant décembre