Actualités

17.01.2021

Avant toute procédure ou lorsqu'une action est déjà pendante devant une juridiction, l'avocat peut, sous réserve de recueillir l'assentiment de son client, prendre contact avec la partie adverse ou la recevoir afin de lui proposer un règlement amiable

Décision du 18 décembre 2020 portant modification du règlement intérieur national de la profession d'avocat JORF n°0015 du 17 janvier 2021 Texte n° 28

15.01.2021

MEDIAPART - Edwy PLENEL- Fabrice ARTI c/ BETTENCOURT/ FRANCE/ CEDH 5 section 14 Janvier 2021 requêtes n° 281/15 - 34445/15

15.01.2021

Une réglementation nationale qui permet la confiscation d’un instrument utilisé pour commettre une infraction de contrebande qualifiée mais appartenant à un tiers de bonne foi est contraire au droit de l’Union CJUE 1 chambre14 Janvier 2021 C 393/19

« Renvoi préjudiciel – Article 17 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit de propriété – Article 47 de la charte des droits fondamentaux – Droit à un rec

29.11.2020

ERRATUM ! Le JORF de ce jour confond la COMMISSION NATIONALE DU DEBAT PUBLIC et la COMMISSION NATIONALE CONSULTATIVE DES DROITS DE L'HOMME Lapsus révélateur pour un texte qui fait débat mais adopté sans réel débat public !

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042577584 Avis sur la proposition de loi relative à la sécurité globale

21.11.2020

SAFER Sanction de la non transmission par la SAFER de la demande d'affichage de la décision de préemption à la Mairie du lieu de l'immeuble ? Cas Civ3 19 novembre 2020 19-21469

Faits et procédure

21.11.2020

Celui qui est chargé de la maintenance d'une porte automatique d'accès à un parking est tenu d'une obligation de résultat en ce qui concerne la sécurité de l'appareil, Cas Civ3 5 novembre 2020 n° 19-10857

Faits et procédure