Actualités

Sont obligatoirement fermés car non essentiels les fonds de commerce concernés par l'arrêté des 14 et 15 Mars 2020 (voir la liste au moyen du lien ci-dessous)

Le Cabinet reste ouvert pendant la crise sanitaire Covid-19 pour vous accompagner dans vos décisions et vos démarches. 

A compter du 17 Mars 2020, les délais de dépôt des recours et des mémoires sont suspendus, devant la Cour de Cassation et le Conseil d'Etat, sauf  les procédures de Référé devant le Conseil d'Etat et devant la Chambre Criminelle , les contentieux de la détention provisoire

Le ministère du travail donne 30 jours aux entreprises pour déclarer leur activité partielle, avec effet rétroactif

LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel

Sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 1134 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause, et L. 1221-1 du code du travail ;

Du côté du cadre légal : une ordonnance avant décembre