12.06.2020

La protection stricte de certaines espèces animales prévue par la directive « habitats » s’étend aux spécimens qui quittent leur habitat naturel et se retrouvent dans des zones de peuplement humain 

10.06.2020

La rupture résultant du refus par le salarié d'une modification de son contrat de travail proposée par l'employeur pour un motif non inhérent à sa personne, constitue un licenciement pour motif économique et le bien fondé d'un tel licenciement suppose que la modi

10.06.2020

Attendu, selon les arrêts attaqués, que Mme O... et M. I... ont été respectivement engagés par la société Go Plast le 15 janvier 2007 et le 28 juin 1999 ; que la société a été placée en redressement judiciaire le 3 mars 2014, M. Q...

09.06.2020

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article 1 

09.06.2020

La société Transports voyageurs du Mantois, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° P 18-20.439 contre l'arrêt rendu le 6 juin 2018 par la cour d'appel de Versailles (17e chambre), dans le litige l'opposant à M. F...

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