05.10.2020

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 19 septembre 2018 et le 23 juillet 2019, M. A... B... et la société Les Essarteaux demandent au Conseil d'Etat : 

04.10.2020

(Assemblée plénière - 24 septembre 2020 - Adoption : 37 voix « pour », une voix « contre »)

02.10.2020

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 9 juillet 2020 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêts nos 1433 et 1434 du 8 juillet 2020), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, de deux questions prioritaires de constitutionnalité.

01.10.2020

Arrêté du 25 septembre 2020 fixant le formulaire de requête devant la commission du contentieux du stationnement payant

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