18.03.2020

A compter du 17 Mars 2020, les délais de dépôt des recours et des mémoires sont suspendus, devant la Cour de Cassation et le Conseil d'Etat, sauf  les procédures de Référé devant le Conseil d'Etat et devant la Chambre Criminelle , les contentieux de la détention provisoire

18.03.2020

Le ministère du travail donne 30 jours aux entreprises pour déclarer leur activité partielle, avec effet rétroactif

12.11.2019

LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel

12.11.2019

Sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 1134 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause, et L. 1221-1 du code du travail ;

12.11.2019

Du côté du cadre légal : une ordonnance avant décembre

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