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L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article 1 

La société Transports voyageurs du Mantois, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° P 18-20.439 contre l'arrêt rendu le 6 juin 2018 par la cour d'appel de Versailles (17e chambre), dans le litige l'opposant à M. F...

La reprise du personnel de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité ne comporte aucune disposition permettant à l'entreprise entrante de soumettre la reprise du salarié de la socié

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y...

Sur les conclusions à fin d’annulation : Le cadre légal : 

Ces affaires concernent la plainte de militants de la cause palestinienne pour leur condamnation pénale pour incitation à la discrimination économique, en raison de leur participation à des actions appelant à boycotter les produits importés d’Israël dans le cadre de la campagne BDS «

Conseil d'État N° 416413   4ème - 1ère chambres réunies 29 mai 2020 Société MITTELBERG / Conseil national de l'ordre des vétérinaires.

"Nous estimons qu’en décidant de ne pas examiner sous l’angle de l’article 2 de la Convention un cas de maltraitance sur enfant ayant entraîné la mort, la Cour néglige d’une part la spécificité des violences domestiques en tant que phénomène social à

    INTRODUCTION