18.05.2020

Le décret n° 2020-548 pris le 11 mai 2020 par le Premier ministre a défini les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire.

15.05.2020

EN FAIT 1.  Le requérant, M. Cyril Astruc, est un ressortissant français né en 1973 qui a été détenu à la maison d’arrêt de Fresnes. Il est représenté devant la Cour par Me P. Spinosi, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation.

15.05.2020

Selon l’avocat général Bobek, les États membres doivent accorder une indemnisation à toute victime d’une infraction intentionnelle violente, quelle que soit sa résidence  Même si l’indemnisation ne couvre pas la réparation intégrale des dommages, son montant ne

14.05.2020

L'article L4121-1  du code du travail prévoit que "L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent : - 

13.05.2020

Arrêt n°869 du 13 mai 2020 (20-90.006) - Cour de Cassation - Chambre criminelle 1. La question prioritaire de constitutionnalité transmise est ainsi rédigée :

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