29.05.2020
Cas. Civ 3 14 mai 2020 N°19-16210 Article 2240 du code civil La reconnaissance, même partielle, que le débiteur fait du droit de celui contre lequel il prescrivait, entraîne pour la totalité de la créance un effet interruptif qui ne peut se fractionner

Faits et procédure

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26.05.2020
Le rôle du Juge Judiciaire et la détention. 2 arrêts renvoient 2 QPC devant le Conseil Constitutionnel. La loi du 23 mars 2020 a-t-elle méconnu les modalités d'intervention du Juge ?

Cour de Cassation - Chambre criminelle - QPC  26 mai 2020 n°20-81971

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26.05.2020
Le principe d'indivisibilité du parquet, n'autorise pas qu'un substitut du procureur général puisse, en sa qualité de représentant du ministère public, signer une décision de notation d'un officier de police judiciaire.

CAA de NANTES 6ème chambre 10 mars 2020

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26.05.2020
"Ni le retard avec lequel le CHU de Nantes a pris en charge Mme A..., ni le fait que celle-ci a été contrainte, en conséquence de ce retard, de heurter de la tête la porte de ses voisins pour obtenir de l'aide, n'ont eu d'impact sur l'évolution de l'AVC

CAA de NANTES 3ème chambre 21 février 2020 17NT02664 « 6…ni le retard avec lequel le CHU de Nantes a pris en charge Mme A..., ni le fait que celle-ci a été contrainte, en conséquence de ce retard, de

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24.05.2020
Décret n° 2020-623 du 22 mai 2020 relatif à l'application du régime spécial des fusions, scissions et apports partiels d'actif aux opérations entre certaines sociétés liées

Publics concernés : personnes morales ou organismes passibles de l'impôt sur les sociétés. 

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21.05.2020
Décision Conseil Constitutionnel n° 2020-841 QPC -Non Conformité des dispositions permettant à HADOPI d'obtenir communication et copie de tous documents, quel qu'en soit le support, y compris les données de connexion détenues par les opérateurs

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 13 février 2020 par le Conseil d'État (décision n° 433539 du 12 février 2020), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité.

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21.05.2020
Décision Conseil Constitutionnel N° 2020-840 QPC en date du 20 MAI 2020. Conformité à la Constitution de l'article L. 723-11 du code de la sécurité sociale, relatif au régime d'assurance vieillesse des avocats

 L'Article L.

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20.05.2020
Suicide - personne se jetant sous un train -Action en indemnisation de la SNCF contre l'assureur qui invoque la faute dolosive. absence de conscience des conséquences dommageables. Assureur débouté. Cas Civ 1 20 mai 2020 N° 19-14306

Faits et procédure  Selon l’arrêt attaqué (Versailles, 29 novembre 2018), le [...], un train a percuté A... X..., à hauteur de [...] et a entraîné son décès.

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20.05.2020
Assises- Avocat commis d'office par la Présidente - Refus - Poursuites disciplinaires - Sanction - Arrêt "Franck BERTON cassé - Cas Civ 1 20 mai 2020 N° 18-25136 et 19-10868

Faits et procédure

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