Communiqué de presse à la suite de l’arrêt de la Cour constitutionnelle allemande du 5 mai 2020
La direction de la Communication de la Cour de justice de l’Union européenne a reçu de nombreuses questions concernant l’arrêt rendu par la Cour constitutionnelle allemande le 5 mai 2020 portant sur le programme PSPP de la Banque centrale européenne (BCE).
Les services de l’institution ne commentent jamais un arrêt d’une juridiction nationale.
D’une manière générale, il est rappelé que, selon une jurisprudence constante de la Cour de justice, un arrêt rendu à titre préjudiciel par cette Cour lie le juge national pour la solution du litige au principal . Afin d’assurer une application uniforme du droit de l’Union, seule la Cour de justice, créée à cette fin par les États membres, est compétente pour constater qu’un acte d’une institution de l’Union est contraire au droit de l’Union. Des divergences entre les juridictions des États membres quant à la validité de tels actes seraient en effet susceptibles de compromettre l’unité de l’ordre juridique de l’Union et de porter atteinte à la sécurité juridique . Tout comme d’autres autorités des États membres, les juridictions nationales sont obligées de garantir le plein effet du droit de l’Union . Ce n’est qu’ainsi que l’égalité des États membres dans l’Union créée par eux peut être assurée.
L’institution s’abstiendra de toute autre communication à ce sujet
Source Communiqué de Presse CJUE
La Cour constitutionnelle allemande dans un jugement en date du 5 mai 2020 a exigé que la Banque centrale européenne (BCE) justifie son programme d’achat de dettes (« quantitative easing ») lancé en 2015. Après un aller-retour avec la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), les huit juges constitutionnels allemands ont décidé par sept voix contre une que l’institution monétaire n’a pas expliqué pourquoi son action était « proportionnelle » aux dangers économiques auxquels la zone euro faisait face à l’époque. Dès lors, la Cour constitutionnelle allemande met en demeure la BCE de se justifier dans les trois mois. Sinon, elle ordonne à la Bundesbank – principale actionnaire de l’institut d’émission de Francfort – de cesser de participer au programme de rachat de titres. Alors que la BCE a lancé en mars un énorme « plan pandémie » de 750 milliards d’euros d’achats de titres,
