A compter du 17 Mars 2020, les délais de dépôt des recours et des mémoires sont suspendus, devant la Cour de Cassation et le Conseil d'Etat, sauf les procédures de Référé devant le Conseil d'Etat et devant la Chambre Criminelle , les contentieux de la détention provisoire ,du Mandat d'Arrêt Européen et de la Mise en Accusation.
Les audiences de jugement préalablement fixés devant le Conseil Constitutionnel, la Cour de Cassation et le Conseil d'Etat sont annulées, sauf les procédures de Référé devant le Conseil d'Etat et devant la Chambre Criminelle , détention provisoire , Mandat d'Arrêt Européen, Mise en Accusation.
