Publics concernés : personnes morales ou organismes passibles de l'impôt sur les sociétés.
Objet : exonération de droits d'enregistrement applicable aux fusions, scissions et apports partiels d'actifs intervenant entre sociétés « mère » et « filles » ou entre sociétés « sœurs ».
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : l'article L. 236-3 du code de commerce, dans sa rédaction résultant de l'article 32 de la loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés, précise que les fusions ou scissions entre sociétés « mère » et « filles » ou entre sociétés « sœurs » ne donnent pas lieu à échange de parts ou d'actions. Pour accompagner cette simplification, le présent décret prévoit que l'exonération de droits d'enregistrement prévue par le régime spécial des fusions, scissions et apports partiels d'actif s'applique à ces situations. À cette fin, il complète l'article 301 F de l'annexe II au code général des impôts pour préciser que l'attribution de droits représentatifs de la société bénéficiaire n'est pas une condition d'application de l'exonération.
Références : les dispositions du code général des impôts modifiées par le décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 236-3, dans sa rédaction résultant de l'article 32 de la loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 817 A et l'article 301 F de son annexe 2 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 1
L'article 301 F de l'annexe 2 au code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La condition tenant à l'attribution de droits représentatifs du capital de la société bénéficiaire prévue à l'alinéa précédent n'est pas requise dans les situations prévues au II de l'article L. 236-3 du code de commerce. »
Article 2
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 22 mai 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
