Procédures Collectives L’état de cessation des paiements du débiteur sera apprécié à la date du 12 mars 2020 jusqu'à 3 mois après la fin de l'urgence sanitaire

  2 Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-341 du 27 mars 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles à l'urgence sanitaire et modifiant certaines dispositions de procédure pénale

       https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041762330&dateTexte=&categorieLien=id

       3 Ordonnance n° 2020-341 du 27 mars 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles à l'urgence sanitaire et modifiant certaines dispositions de procédure pénale
       https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041762344&dateTexte=&categorieLien=id