L’application des textes dérogatoires au droit commun, liés à la situation de crise sanitaire que connaît la France, conduira la Cour de cassation à trancher de questions juridiques. Afin d’assurer une pleine sécurité juridique, la Cour de cassation s’attachera, dès qu’elle sera saisie, à répondre dans les délais les plus brefs possibles, dans le respect des droits des parties.
Elle peut être amenée à prendre position en matière pénale1 de trois manières :
► En statuant sur les pourvois dont elle est saisie en application des dispositions des articles 567 et suivants du code de procédure pénale :
La chambre criminelle continue à siéger, chaque semaine et selon son rythme habituel, sur tous les dossiers relevant de situations urgentes, et notamment sur ceux qui sont relatifs aux détentions provisoires ou aux mandats d’arrêt européens.
► En jugeant du caractère sérieux ou non de questions prioritaires de constitutionnalité transmises par les juridictions ou déposées incidemment à un pourvoi selon les dispositions du Titre Ier bis du code de procédure pénale , renvoyant aux articles 23-1 à 23-7 de l’ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1985 :
La chambre criminelle est saisie, au 9 avril 2020, de deux questions prioritaires de constitutionnalité en lien avec l’application des textes dérogatoires, transmises l’une par le tribunal judiciaire de Bobigny, l’autre par le tribunal judiciaire de Poitiers ainsi libellées :« Les dispositions du 4ème alinéa de l’article L.3136-1 du code de la santé publique, crée par la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie du COVID-19, portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, et notamment au principe de légalité des délits et à l’exigence pour le législateur d’épuiser sa propre compétence, ainsi qu’au principe de la présomption d’innocence ? »
► En répondant à des demandes d’avis qui sont toutefois exclues par les termes de l’article 706-64 du code de procédure pénale en matière de détention provisoire, placement sous assignation à résidence avec surveillance électronique ou sous contrôle judiciaire.
