Droit commercial

  • Conditions générales de vente avec éventuellement clauses de réserve de propriété, clauses pénales (...)
  • Tous types de contrats (contrats de franchise, de distribution, d'agent commercial, de représentants de commerce, de mandat...)
  • Baux commerciaux
  • Actes de cession de fonds de commerce et de cession de droit au bail

 

Au-delà de la rédaction des actes, votre avocat participe également aux négociations en vue de leur établissement.

 

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