Actualités

Travail dissimulé - relaxe - contrainte émise par la MSA - autorité de la chose jugée - Cas Civ 2 31 mai 2018  N° 17-18142 

Pour valider la contrainte, l'arrêt, après avoir relevé que l'employeur a été relaxé des fins de la poursuite pour travail dissimulé par jugement correctionnel du 16 octobre 2014, retient que néanmoins, à défaut d'exposé des motifs du jugement, il ne peut être déduit de cette seule relaxe qu'il n'existait aucun contrat de travail entre la société et MM. Z..., A..., B... et C..., la matérialité de l'infraction supposant une dimension intentionnelle qui n'est pas requise...

Transports maritimes denrées périssables - refus d'admission par les Services Vétérinaires - Cas Com 6 juin 2018  N° 17-13854 -

Alors qu'elle avait relevé que le dommage résultait d'une rupture de la chaîne du froid constatée lors d'un contrôle sanitaire effectué par les services vétérinaires du port d'arrivée, avait motivé un refus d'admission sur le territoire de l'Union européenne, ce dont il résultait que la marchandise, qui n'avait pas pu être délivrée à la personne ayant droit à celle-ci sous l'empire du contrat de transport, ne pouvait être présumée avoir été délivrée dans un état...

Harcèlement moral - Tribunal de l'UE- Arrêts T-275/17 / Michela Curto/Parlement et T-377/17 SQ/BEI - Le Tribunal de l’UE condamne le Parlement européen et la BEI à verser chacun 10 000 euros de dommages-intérêts à des agents victimes de harcèlement moral

Le Tribunal considère tout d’abord que la BEI a commis une erreur de droit en exigeant que, pour pouvoir relever de la notion de « harcèlement moral », un comportement doit être répété à l’identique, indépendamment de l’effet cumulé des autres comportements allégués sur l’atteinte à l’estime de soi et à la confiance en soi de leur destinataire. Le Tribunal déclare ensuite qu’en considérant que des poursuites disciplinaires ne seraient engagées contre le...

Travail dissimulé - minoration des salaires déclarés à l'URSSAF - Cas Crim 27 mars 2018  N° 16-87585 

Contrairement à ce qui est soutenu au moyen, l'article L. 8221-5, 3°, du code du travail, qui répute travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur de se soustraire intentionnellement aux déclarations, légalement requises, relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci, auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l'administration fiscale, s'applique aussi bien au défaut de souscription...

Avis du Conseil d' Etat - 8ème et 3ème chambres réunies 6 Juin 2018 - N° 418863 - L'administration ne peut pas refuser la communication des documents utiles à la défense du débiteur solidaire lorsqu'ils sont en sa possession,

7. L'administration ne peut pas refuser la communication des documents utiles à la défense du débiteur solidaire lorsqu'ils sont en sa possession, sauf à priver ce dernier d'une garantie au respect de laquelle le Conseil constitutionnel a subordonné la conformité à la Constitution de la disposition législative instituant la solidarité de paiement. Il en découle que le refus de communication est de nature à faire obstacle à la mise en oeuvre des dispositions de l'article 1724...

Copropriété - Conditions pour créer un syndicat secondaire - Cas Civ 3 12 Juillet 2018 N° 17-26.133

Ayant énoncé à bon droit qu’aux termes de l’article 27 de la loi du 10 juillet 1965, la constitution d’un syndicat secondaire implique la présence de plusieurs bâtiments compris comme des constructions matériellement distinctes et indépendantes les unes des autres pour permettre une gestion particulière sans qu’il en résulte de difficulté pour l’ensemble de la copropriété même si ces constructions sont desservies par des équipements ou des aménagements communs et...

Outrage indirect à Magistrat - Discrédit sur une décision de Justice - Cour de cassation chambre criminelle 23 mai 2018 N° 17-82355

Il résulte de l'article 434-24 du code pénal que dans les cas où des propos outrageants à l'égard d'un magistrat sont tenus devant un tiers en l'absence de la personne visée ou ne sont adressés qu'à un tiers, le délit d'outrage à magistrat n'est constitué que si, d'une part, leur auteur a l'intention, non pas seulement de prendre à témoin son interlocuteur, mais de voir ses propos rapportés à l'intéressé, et que, d'autre part, en raison de ses liens avec ce magistrat, ce...

Agent immobilier - perte de chance de percevoir sa rémunération contre la venderesse et le notaire - CA PARIS Pole 4 Chambre 1 - 1 Juin 2018 RG N° 16/244537

Le jugement entrepris a retenu que ni le dol de Mme A... ni celui du notaire n'étaient établis et que, si le notaire avait commis une faute pour ne pas avoir informé sa cliente sur les modalités à mettre en oeuvre pour la délier de la vente conditionnelle consentie à la SCI Mata, cette faute n'avait pu entraîner, pour l'agent immobilier, de perte de chance de percevoir la rémunération, dès lors que la vente ne pouvait pas intervenir en raison des engagements en faveur de la SCI...

Troubles du voisinage- Perte d'ensoleillement - CA PARIS POLE 4 Chambre 1 - 1 JUIN 2018 - RG N° 15/130157 -

Nul n'a droit en zone urbaine ou péri-urbaine à une vue sur l'horizon ou un ensoleillement, ou encore un environnement pérennes, notamment lorsque, comme au cas d'espèce, la faible superficie des parcelles expose chaque occupant à une promiscuité inéluctable avec ses voisins de part et d'autre;

CNIL - Recours possibles de l'auteur de la Plainte auprès de la CNIL - Conseil d' Etat 10ème - 9ème chambres réunies 21 Juin 2018 N° 416505

L'auteur d'une plainte peut déférer au juge de l'excès de pouvoir le refus de la CNIL d'engager à l'encontre de la personne visée par la plainte une procédure sur le fondement du I de l'article 45 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, y compris lorsque la CNIL procède à des mesures d'instruction ou constate l'existence d'un manquement aux dispositions de cette loi. Il appartient au juge de censurer ce refus en cas d'erreur de fait ou de droit, d'erreur manifeste d'appréciation ou de...

 << < 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 > >>