Actualités

Taxe Honoraires Administrateur Judiciaire - Procédure- Respect du contradictoire Cas Civ Com 4 Juillet 2018 N° 17-15347 

Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir infirmé l'ordonnance du 18 décembre 2014 arrêtant à 230.000 euros le montant de la rémunération due à la société Y... & Z... au titre de sa mission d'administrateur judiciaire de la procédure de redressement de la société SIRC et rejeté la requête de la société Y... & Z...il ne résulte pas de son ordonnance ou du dossier de la procédure que les parties aient été convoquées au moins quinze jours à l'avance ni qu'il les...

Le rapport des libéralités à la succession n'est dû que par les héritiers ab intestat - Cas Civ 1 - 4 Juillet 2018 N° 17-22269

Pour déclarer irrecevables les demandes de M. X... en requalification de l'opération d'acquisition du terrain en donation déguisée au profit de Mme Y... et aux fins de rapport de cette donation à la succession de Paul X..., l'arrêt retient que M. Y..., coacquéreur du bien, doit être mis en cause, dès lors que la requalification sollicitée concerne l'ensemble du bien vendu ; Alors que seule Mme Y... était héritière de Paul X... et pouvait à ce titre être tenue envers son...

Article 843 du code civil ; Les biens qui ont fait l'objet d'une donation-partage ne sont pas soumis au rapport - Cas Civ 1- 4 Juillet 2018 N° 16-15915

Les biens qui ont fait l'objet d'une donation-partage ne sont pas soumis au rapport qui n'est qu'une opération préliminaire au partage en ce qu'il tend à constituer la masse partageable ; ces dispositions s'appliquent aussi à ceux, qui, donnés en avancement d'hoirie, sont ensuite inclus dans une donation-partage postérieure ;L a donation du 31 juillet 1987 avait été incorporée dans la donation-partage du 16 juin 1992, de sorte qu'elle n'était plus soumise au rapport,

Rente viagère impayée - Liquidation Judiciaire - Arrêt des Poursuites - Cas Com 4 Juillet 2018 N°17-10208 

L'article L. 622-21, I, 2°, du code de commerce, qui dispose que le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant à la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent, est applicable à tous les contrats, dont le contrat de vente assortie d'un paiement sous forme d'une rente viagère ; Le non-paiement des arrérages de la rente échus...

Transaction - Requête en rectification d'une erreur matérielle - Irrecevabilité - Cas Soc 4 Juillet 2018 N° 16-28532

Ayant relevé que sous réserve de sa bonne exécution la transaction, qui avait pour objet de fixer les conditions d'exécution de l'arrêt, emportait renonciation à tous droits, actions, prétentions vis-à-vis de l'une ou l'autre des parties, réglait définitivement le litige survenu entre les parties concernant l'exécution du jugement du conseil de prud'hommes du 8 juillet 2010 et de l'arrêt de la cour d'appel du 11 février 2014, et ce, conformément aux dispositions des articles...

Salarié Protégé - annulation de l'autorisation administrative de licencier - irrégularité de forme imputable à l'employeur - licenciement sans cause réelle et sérieuse -Cas Soc 4 Juillet 2018 N° 16-26860

Ayant relevé que la juridiction administrative avait rejeté la demande de l'employeur aux fins d'annulation de la décision de l'inspecteur du travail de retrait de l'autorisation administrative du licenciement aux motifs que la procédure de licenciement était entachée d'une irrégularité tenant à l'écoulement d'un délai excessif entre la mise à pied conservatoire et la saisine de l'administration, laquelle irrégularité, ayant trait à la procédure diligentée par l'employeur, ne...

Le juge ne peut fonder sa décision uniquement ou de manière déterminante sur des témoignages anonymes - Cas Soc 4 Juillet 2018 N° 17-18241

Vu l'article 6 §1 et 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que le juge ne peut fonder sa décision uniquement ou de manière déterminante sur des témoignages anonymes ; Attendu que pour dire que la procédure de licenciement est régulière et le licenciement justifié, la cour d'appel, après avoir retenu que l'atteinte aux droits de la défense fondée sur le caractère anonyme des témoignages recueillis par la direction de...

Grande distribution - produits périmés dans les rayons - absence de faute grave - CA BASTIA chambre sociale 11 janvier 2017 - RG N° 15/00348

Que si l'employeur prétend que le comportement du salarié l'a exposé à des risques importants sur le plan pénal, ou à des conséquences graves sur la santé des consommateurs et à des répercussions sur son image commerciale, il ne peut qu'être souligné qu'aucun élément ne vient appuyer ces affirmations, la société n'ayant subi aucune de ces conséquences, et ne démontrant pas en tout état de cause que le comportement du salarié aurait perturbé le fonctionnement du magasin...

Compétition équestre en Suisse- Dommage subi par une jument française- Compétence au fond et en référé -Cas Civ 1 14 mars 2018  N° 16-27913 

.../.. le dommage économique et financier allégué par cette dernière, qui n'était pas né d'un événement complexe, découlait immédiatement et directement de l'intrusion tumultueuse de l'étalon dans le box de la jument, la cour d'appel en a déduit à bon droit que le lieu où était survenu le dommage, au sens de l'article 5, § 3, de la Convention de Lugano du 16 septembre 1988, était situé en Suisse, de sorte que les juridictions françaises n'étaient pas compétentes pour...

Congé rural - Article L. 411-47 du code rural et de la pêche maritime - annulation -Cas Civ 3 5 avril 2018  N° 5 avril 2018  N° 16-24394 

Pour valider le congé, l'arrêt retient que, concernant le logement à proximité de l'exploitation, même si, par l'effet d'autres décisions, le repreneur était privé d'une maison d'habitation dépendant directement des biens loués, il pourrait toujours, ainsi qu'il le propose, s'héberger à proximité dès lors que les habitations disponibles sur la commune sont suffisamment nombreuses et que l'on ne peut pas raisonnablement lui demander de justifier par avance d'un hébergement...

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