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L.442-6-1-6 du code commerce - interdiction faite aux pharmaciens de vendre les produits Caudalie sur des sites internet tiers - CA PARIS Pôle 1-Ch 8

L’article L. 442-6-1-6° du code de commerce prévoit qu’engage la responsabilité de son auteur le fait de participer directement ou indirectement à la violation de l’interdiction de revente hors réseau faite au distributeur lié par un accord de distribution sélective.

AIR FRANCE - Logiciel conforme à l'exigence de loyauté de la collecte posée par l'article 6 1°de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - Cas Soc 13 Juin 2018 N° 16-25301

Ayant constaté que les pilotes avaient été informés préalablement de l'existence de ce traitement automatisé des données à caractère personnel, de sa finalité, des destinataires des données collectées et de leurs droits d'accès, de rectification et de suppression depuis sa date de création, par le biais d'un mémo circularisé sous forme papier adressé les 31 août 2005 et 28 janvier 2013 et disponible de manière constante sur l'intranet qui leur était dédié, et qu'ils...

L'employeur a à plusieurs reprises, sur une période de cinq mois, payé le salaire de l'intéressée avec retard, ce manquement est suffisamment grave pour empêcher la poursuite du contrat de travail - Cas Soc 30 mai 2018  N° 16-28127 

Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que l'employeur avait à plusieurs reprises, sur une période de cinq mois, payé le salaire de l'intéressée avec retard, a pu décider que ce manquement était suffisamment grave pour empêcher la poursuite du contrat de travail

Autre Arrêt CA REIMS 26 juin 2018 RG: 17/019811 -Disproportion de l'engagement de caution- qualification de clause pénale, majoration d'intérêts ...

Constitue une clause pénale, la clause d’un contrat par laquelle les parties évaluent forfaitairement et d’avance l’indemnité à laquelle donnera lieu l’inexécution de l’obligation contractée. En l’espèce, l’article 18 du contrat de prêt intitulé «Intérêts et pénalités de retard» stipule que:«Toute somme exigible et non payée à bonne date ainsi que tous les frais et débours qui seraient avancés par la Caisse d’Epargne à l’occasion du présent prêt,...

CAUTION - DISPROPORTION DE L'ENGAGEMENT - Article L 341-4 du code de la consommation - CA REIMS 26 juin 2018  N° de RG: 17/017331 

Aux termes de l'article L 341-4 du code de la consommation, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation.Il incombe à la caution de prouver la disproportion du cautionnement lorsqu'elle s'est...

Décision n° 18-D-12 du 18 juillet 2018 relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société AGN Avocats Développement dans le secteur des prestations juridiques

Tout celà pour une question de RDC, comme l'a écrit un confrère.... Vu les lettres enregistrées le 5 décembre 2017 sous les numéros 17/0226 F et 17/0227 M, par lesquelles la société AGN Avocats Développement a saisi l’Autorité de la concurrence de pratiques mises en œuvre par l’ordre des avocats au barreau de Toulouse et a sollicité, en outre, le prononcé de mesures conservatoires ;

Article L631-2 du code Commerce - Activité professionnelle indépendante-Charge de la preuve - CA REIMS 26 Juin 2018 RG 17/029081 

L'article L631-2 du code de commerce dispose que la procédure de redressement judiciaire est applicable à toute personne exerçant une activité commerciale ou artisanale, à tout agriculteur, à toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante y compris une profession libérale, ainsi qu'à toute personne morale de droit privé. En l'espèce, l'Urssaf a fait assigner en redressement judiciaire M. C... X... en qualité de travailleur indépendant, qualité...

Forme et délai de la signification de l'article 902 alinéa 3 du CPC - CA RENNES ORDONNANCE CME 6 CHAMBRE A - 6 Juillet 2018 - RG 18/011551

Selon l'article 902 du code de procédure civile, le greffier adresse aussitôt à chacun des intimés, par lettre simple, un exemplaire de la déclaration avec l'indication de l'obligation de constituer avocat. En cas de retour au greffe de la lettre de notification ou lorsque l'intimé n'a pas constitué avocat dans un délai d'un mois à compter de l'envoi de la lettre de notification, le greffier en avise l'avocat de l'appelant afin que celui-ci procède par voie de signification de la...

CFDT contre CFDT RATP - Le syndicat CFDT RATP qui n’est plus affilié à la Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT), commet des actes de contrefaçon et des actes de concurrence déloyale en continuant à utiliser le signe CFDT

TGI PARIS 6 AVRIL 2018 - L’article L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle (CPI) et l’arrêt "02 Holdings" rendu par la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) le 12 juin 2008 précisent les conditions pour qualifier des actes de contrefaçon : - un usage de la marque dans la vie des affaires ; - un usage sans le consentement du titulaire de la marque ; - un usage pour des produits ou des services identiques ou similaires à ceux pour lesquels la marque est...

Vente immobilière - faculté de rétractation - envoi par mail - Conditions de validité de cet envoi -COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 - 15 JUIN 2018 RG 16/21980

L'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation dispose que tout acte ayant pour objet l'acquisition d'un immeuble doit être notifié à l'acquéreur par lettre recommandée avec avis de réception ou par ou par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes pour la détermination de la date de réception ou de remise, que la faculté de rétractation est exercée dans les mêmes formes; Il s'en déduit que la faculté de rétractation peut être exercée par...

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