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COPROPRIETE - article 47 du décret du 17 mars 1967 - Nullité de plein droit du mandat du syndic, faute d'ouverture d'un compte bancaire séparé au nom du syndicat- Requête irrecevable - débat contradictoire - Cas Civ 3 5 Juillet 2018 N° 17-21034 

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 avril 2017), rendu en matière gracieuse, que M. X..., copropriétaire, se prévalant de la nullité du mandat du syndic d'une copropriété pour défaut d'ouverture d'un compte bancaire séparé au nom du syndicat des copropriétaires, a présenté une requête en désignation d'un administrateur provisoire ;Mais attendu que, lorsque la désignation d'un administrateur provisoire est sollicitée sur le fondement de l'article 47 du décret du 17...

SCI - Action en responsabilité d'un associé à l'encontre du gérant - lien de causalité - Cas Civ 3 5 Juillet 2018 N° 17-19811 

Un associé peut intenter l'action sociale en responsabilité contre le gérant au titre d'un préjudice causé à la société par une faute dans sa gestion ; que l'arrêt relève que M. X..., qui recherche la responsabilité de Mme Z... au titre du préjudice qu'elle aurait causé à la SCI pour avoir consenti un bail à des conditions désavantageuses pour celle-ci, demande que la gérante soit condamnée à garantir la SCI des condamnations prononcées à son encontre au titre du...

Pourvoi déclaré abusif - Application de l'article 628 du CPC - Amende civile au profit du Trésor - Cas Civ 3 5 Juillet 2018 N° 17-17574 

Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les sociétés Banco et Hôtel Athéna aux dépens ; Vu l'article 628 du code de procédure civile, condamne la société Banco envers le Trésor public à payer une amende civile de 3 000 euros ; Et vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des sociétés Banco et Hôtel Athéna et les condamne à payer à la société Bureau Veritas construction la somme de 4 000...

Loi Badinter- Articles 1er, 4 et 6 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 - Cas Civ 2 5 Juillet 2018 N°17-20905 

Il résulte des articles 1er, 4 et 6 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 que lorsqu'un véhicule terrestre à moteur est seul impliqué dans un accident de la circulation, le conducteur, s'il n'en est pas le gardien, a droit, de la part de celui-ci, à l'indemnisation des dommages qu'il a subis, directement ou par ricochet, sauf s'il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice ; - l'arrêt a relevé, d'abord, que le dommage dont M. X... a été victime est...

Loi Badinter - accident de la circulation - Le Juge doit l'appliquer d'office même si elle n'est pas invoquée par les parties - Cas Civ 2 5 juillet 2018  N° 17-19738 

Les accidents de la circulation impliquant des véhicules terrestres à moteur relèvent du régime spécial de la responsabilité de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; Cette loi exclut l'application des régimes de responsabilité de droit commun. Il appartient au juge de trancher le litige conformément aux règles d'ordre public applicable au litige et de faire application au besoin d'office de ces dispositions d'ordre public,

Sociétés - Refus de voter une augmentation de capital - Abus de minorité - conditions - Cas Civ 3 5 juillet 2018 N° 17-19975 

D'une part, la Cour d'appel a exactement retenu qu'il convenait de rechercher si M. Y..., par son vote négatif, avait empêché une opération essentielle à la poursuite de l'intérêt général, dont dépendait la survie de la société, dans le but de favoriser ses propres intérêts au détriment des autres associés, d'autre part, sans être tenue de s'expliquer sur les éléments de preuve qu'elle décidait d'écarter, souverainement retenu qu'aucune pièce n'établissait la réalité...

Salarié Protégé - licenciement - Décision du Juge Administratif contestant la qualité de salarié protégé - Nouveau mandat - Conséquences -Cas Soc. 5 juillet 2018  N° 17-17485

La cour d'appel a exactement décidé que l'annulation, par une décision définitive, de la décision de refus d'autorisation de l'inspecteur du travail en raison de l'absence de statut protecteur du salarié lors de l'engagement de la procédure de licenciement autorisait l'employeur à considérer qu'il avait été mis fin aux fonctions du salarié, peu important que le salarié, réintégré entre temps en raison de la décision de refus d'autorisation, ait acquis depuis lors un mandat...

QPC et locations de courte durée - non lieu à renvoi - Cas Civ 3 - 5 juillet 2018  N° 18-40014 

La question posée ne présente pas un caractère sérieux ; En effet, l'amende encourue, d'abord, constitue une sanction ayant le caractère d'une punition de sorte que le grief tiré d'une atteinte au droit de propriété apparaît inopérant, ensuite, est en lien direct avec l'agissement fustigé et ne paraît pas manifestement disproportionnée au regard de celui-ci et de l'objectif de lutte contre la pénurie de logements destinés à la location dans certaines zones du territoire...

16.000.000 € de sanctions aux distributeurs en gros de médicaments vétérinaires pour entente !!!

Décision n° 18-D-15 du 26 juillet 2018 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la distribution de médicaments vétérinaires L’infraction complexe et continue sanctionnée a consisté, pour l’ensemble des distributeurs en gros actifs en France, à fixer en commun les coûts de distribution des vaccins contre la fièvre catarrhale ovine (FCO) présentés à l’administration lors des trois campagnes de vaccination obligatoire contre cette maladie (de 2008 à...

Prescription - prêt entre une banque et un artisan - Cas Com 4 juillet 2018  N° 16-20287 

Aux termes de l'article L. 110-4 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 17 juin 2008, les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par dix ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes ; que l'article L. 110-1 dudit code répute acte de commerce toute opération de banque et l'article L. 121-1 du même code qualifie de commerçant celui...

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