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Article L. 1233-4 du code du travail - Licenciement économique - obligation de reclassement - manquements du liquidateur judiciaire - Cas Soc 4 Juillet 2018 N° 16-21844 16-21845 16-21846 16-21847 16-21848 16-21849 16-21850 16-21851 16-21852 16-21853 16-21

Ayant constaté que le liquidateur s'était borné à envoyer une lettre unique au dirigeant de la société holding, en lui demandant de lui indiquer l'existence éventuelle de postes disponibles pour les salariés de la société Trivella au sein des quatre sociétés du groupe, sans s'adresser directement à chacune des sociétés concernées et qu'il s'était contenté d'une réponse particulièrement évasive et générale déduisant l'absence de postes disponibles sans autre précision,...

Licenciement pour faute grave - Refus de la Cour d'appel d'examiner le grief d'une trop grande familiarité du cadre avec ses équipes - Cas Soc 4 Juillet 2018 N° 16-21737 

Le grief relatif au comportement extrêmement familier du salarié avec ses équipes le mettant notamment dans l'impossibilité de sanctionner les erreurs et manquements professionnels de celles-ci, constituait un motif de licenciement matériellement vérifiable pouvant être précisé et discuté devant les juges du fond alors que la Cour d'appel avait jugé "Sur la familiarité de M. Y... avec ses équipes, il lui est reproché par l'employeur dans la lettre de licenciement de n'accepter...

Article 90 de la loi du 25 janvier 1985 - Plan de cession - nouvel actif - distribution - Cas Com 4 Juillet 2018 N° 16-25542 

La clôture de la procédure de redressement judiciaire prononcée après exécution d'un plan de cession totale de l'entreprise ne fait recouvrer aux créanciers leur droit de poursuite individuelle que dans les limites de l'article 169 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que pour écarter toute faute de M. D..., l'arrêt retient qu'il n'est pas établi, qu'en l'absence de saisine du tribunal, les sommes versées par la Coface auraient dû être réparties entre les associés de la...

Transports - Garantie de paiement article L. 132-8 du code du commerce - demande reconventionnelle préjudice invoqué négligence du transporteur pour obtenir paiement - absence de lien de causalité - Cas Com 4 Juillet 2018 N° 17-17425 

invoquant la négligence fautive pour avoir poursuivi pendant neuf mois sa relation commerciale, sans être payée, l'arrêt énonce exactement que le paiement du prix du transport réclamé par le voiturier au destinataire sur le fondement de l'article L. 132-8 du code de commerce, qui n'est que l'exécution d'une obligation légale de garantie, ne peut constituer un préjudice indemnisable

Partage - saisine du Tribunal - Article 1360 du code procédure civile - irrecevabilité- régularisation possible - Cas Civ 1 - 4 Juillet 2018 - N° 17-22999 

A peine d'irrecevabilité, l'assignation en partage contient un descriptif sommaire du patrimoine à partager et précise les intentions du demandeur quant à la répartition des biens ainsi que les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable, mais au visa de l'article 126 du CPC, l'irrrecevabilité est écartée si sa cause a disparu au moment où le juge statue ;

Internement d'office à la demande du père - Irrecevabilité de la requête - CEDH 5 Section -26 Juillet 2018 - Christine GUELFUCCI contre la France- Requête no 31038/12

les critères permettant de qualifier un individu d’« aliéné » et de le priver de liberté de ce fait étaient présents en l’espèce et que le dossier ne comporte aucun élément conduisant à douter de la conformité de l’internement au droit interne. La requête de Mme G.... ne présente donc aucune apparence de violation du droit à la liberté et à la sûreté.

PHOTOGRAPHIE - La mise en ligne sur un site Internet d’une photographie librement accessible sur un autre site Internet avec l’autorisation de l’auteur nécessite une nouvelle autorisation de cet auteur

En effet, par une telle mise en ligne, la photographie est mise à la disposition d’un public nouveau - CJUE - 7 Août 2018 - C-161/17P -  Land Nordrhein-Westfalen/Dirk Renckhoff - La notion de « communication au public », au sens de l’article 3, paragraphe 1, de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information, doit être...

Assurances - Déclaration de sinistre - Fausse déclaration intentionnelle - Mauvaise foi - Cas Civ 2 5 Juillet 2018 N° 17-20491 

L'assureur doit établir la mauvaise foi de l'assuré pour prétendre à l'application d'une clause prévoyant la déchéance de garantie en cas de fausse déclaration relative au sinistre.;

Selon l'article L.2511-1 du code du travail, l'exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié. Pour toute la durée de la grève, le contrat de travail se trouve donc suspendu.

La nullité du licenciement d'un salarié n'est pas limitée au cas où le licenciement est prononcé pour avoir participé à une grève mais s'étend à tout licenciement prononcé à raison d'un fait commis au cours de la grève et qui ne peut être qualifié de faute lourde ;

COPROPRIETE - Est adoptée à la majorité des voix de tous les copropriétaires la délégation de pouvoir donnée au conseil syndical de choisir l'entreprise chargée d'effectuer des travaux - Cas Civ 3 31 mai 2018  N° 17-18046 

Pour rejeter la demande en annulation de la décision n° 18 donnant mandat au conseil syndical de choisir la société en charge de la réfection de la porte d'entrée de l'immeuble, la cour d'appel retient que seule la délégation de pouvoir de voter des travaux est soumise à la majorité absolue des copropriétaires et que l'assemblée générale n'a pas décidé de déléguer ses pouvoirs mais a voté des travaux de réfection pour lesquels elle a seulement donné mandat au conseil...

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