Actualités

Loi modifiant rétroactivement l’evolution de certaines retraites / Conformité à la Cedh / Réforme du système italien de réévaluation des pensions de retraite en 2012 et 2013 -

Décision CEDH Première Section - 10 Juillet 2018 - Requêtes nos 27166/18 et 27167/18 - Achille Claudio AIELLI et autres contre l’Italie et Giovanni ARBOIT et autres contre l’Italie Le législateur italien a dû intervenir dans un contexte économique difficile. Le décret loi litigieux visait à réaliser une opération de redistribution en faveur des pensions de niveau modéré tout en préservant la viabilité du système de sécurité sociale en faveur des futures générations. La...

Taxe sur les salaires - Gérants majoritaires ou non - CAA NANTES 19 avril 2018 – 1ère chambre – n° 16NT02756 – Min. c/ SAS Groupe C. venant aux droits de la SARL Foncière

Pour déterminer si des cogérants étaient ou non majoritaires, il fallait prendre en compte notamment, d’une part, la totalité des parts qu’ils détenaient ensemble, en pleine propriété ou en usufruit, d’autre part, les parts détenues, dans les mêmes conditions de propriété, par leurs conjoints, et enfin, celles détenues par toute société dont les gérants de la SARL ainsi que les autres personnes visées au 11° de l’article L. 311‐3 du CSS (conjoints notamment) et...

MONSANTO - désherbant HOCKEY-PRO - Responsabilité de plein droit - CA LYON 6 septembre 2007 - RG N° 06/02749 

Ce produit classé XN NOCIF comme contenant du Glyphosate et du Diuron est non seulement dangereux mais en l'espèce défectueux au sens de l'article 1386-4 du Code Civil en ce qu'il n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre dès lors que l'étiquette apposée sur l'emballage ne mentionne pas très complètement les précautions d'emploi pour l'utilisateur ; En effet si l'indication XN NOCIF est apposée et s'il est noté les risques d'effets graves pour la...

MONSANTO - herbicide commercialisé sous le nom de "Lasso" - Obligation pour le Juge d'examiner, si besoin, d'office la responsabilité d'ordre public édictée par l'UE, du fait des produits défectueux - Cas Ch Mixte 7 Juillet 2017 N° 15-25651

Sii le juge n'a pas, sauf règles particulières, l'obligation de changer le fondement juridique des demandes, il est tenu, lorsque les faits dont il est saisi le justifient, de faire application des règles d'ordre public issues du droit de l'Union européenne, telle la responsabilité du fait des produits défectueux, même si le demandeur ne les a pas invoquées ;  Pour déclarer la société Monsanto responsable, sur le fondement de l'article 1382, devenu 1240 du code civil, du...

FAUTE LOURDE -DETOURNEMENTS AVEC LA COMPLICITE DE SON EPOUSE COMPTABLE !-NON - Cas Soc 4 juillet 2018 N°15-26687 15-26688 

La faute lourde est caractérisée par l'intention de nuire à l'employeur, laquelle implique la volonté du salarié de lui porter préjudice dans la commission du fait fautif et ne résulte pas de la seule commission d'un acte préjudiciable à l'entreprise. Pour dire les licenciements fondés sur une faute lourde, les arrêts retiennent que le salarié a bénéficié d'un cumul de sa rémunération et de l'indemnité de congés payés versée par la caisse des congés payés du Bâtiment...

Article L.2511-1 du code du travail - Grève - nullité du licenciement - étendue de la protection - Cas Soc 5 juillet 2018 N° 16-21563 16-21564 

La nullité du licenciement d'un salarié n'est pas limitée au cas où le licenciement est prononcé pour avoir participé à une grève mais s'étend à tout licenciement prononcé à raison d'un fait commis au cours de la grève et qui ne peut être qualifié de faute lourde. L'exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié. Pour toute la durée de la grève, le contrat de travail se trouve donc suspendu. son exercice...

Salarié Protégé - autorisation administrative de licencier - rejet du recours du salarié devant les juridictions administratives - Licenciement déclaré sans cause réelle et sérieuse- manquement à l'obligation de formation - Cas Soc 5 Juillet 2018 N°16-198

Lorsqu'un licenciement a été notifié à la suite d'une autorisation administrative de licenciement accordée à l'employeur, le juge judiciaire reste compétent pour apprécier le degré de gravité de la faute privative des indemnités de rupture et justifiant la mise à pied conservatoire ; que c'est sans violer le principe de séparation des pouvoirs que la cour d'appel, examinant les faits considérés comme fautifs par l'autorité administrative, a pu retenir qu'au regard de...

Salarié protégé - licenciement - Rejet du recours de l'employeur - délai excessif pour saisir l'administration - Cas Soc 4 Juillet 2018 N°16-26860 

Ayant relevé que la juridiction administrative avait rejeté la demande de l'employeur aux fins d'annulation de la décision de l'inspecteur du travail de retrait de l'autorisation administrative du licenciement aux motifs que la procédure de licenciement était entachée d'une irrégularité tenant à l'écoulement d'un délai excessif entre la mise à pied conservatoire et la saisine de l'administration, laquelle irrégularité, ayant trait à la procédure diligentée par l'employeur, ne...

Péremption de l'instance Prud'homale - Salarié Protégé - Annulation de l'autorisation administrative de licenciement pour un moyen de légalité externe - conséquences - Cas Soc 4 Juillet 2018 N° 16-26138 

Vu les articles L. 1235-3 et L. 2422-1 du code du travail ;  Attendu que pour s'estimer liée par la décision de la juridiction administrative et dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu qu'il résulte de la décision du tribunal administratif confirmée par l'arrêt de la cour administrative d'appel que les faits reprochés au salarié, bien que présentant un caractère fautif, ne comportent pas, toutefois, un degré de gravité suffisant pour...

Article R. 1452-6 du code du travail - Unicité de l'instance - application - irrecevabilité- Cas Soc 4 Juillet 2018 N° 17-10628 

Le e principe de l'unicité de l'instance ne fait pas obstacle à la recevabilité d'une prétention nouvelle dont le fondement est né ou a été révélé postérieurement à l'issue de la première instance et le principe de concentration des moyens ne s'applique pas au contentieux prud'homal pour les instances engagées avant le 1er août 2016. Le droit à réintégration de la salariée dans un emploi à temps plein, était fondé sur le protocole d'accord du 20 juillet 1976 et l'article...

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