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ECOTAXE - Le Jugement N° 1507487 - Frais d'expertise 176.400 € -Demande pour les frais de constitution du dossier indemnitaire 378.000 € -REJET... Article L761-1 - 1.500 €

Y A T IL UN PROBLEME POUR RECONNAITRE L'UTILITE ET LA JUSTE VALEUR DU TRAVAIL D'UN AVOCAT? S’agissant du coût de présentation de sa demande indemnitaire : 22. La société A demande à être indemnisée d’une somme de 378 000 euros qu’elle soutient avoir exposée pour la constitution de sa demande indemnitaire. D’une part, il résulte des conclusions de l’expertise que si la société requérante a engagé des dépenses dans le cadre de l’expertise ordonnée par le tribunal,...

ECOTAXE - RESILIATION- RESPONSABILITE DE L'ETAT VIS A VIS DES SOUS-TRAITANTS - TA CERGY PONTOISE 7 Chambre 18 Juillet 2018 N°N° 1507933 et 3 autres jugements N° 1508086 et 1603140 et 1507487

En vertu des règles générales applicables aux contrats administratifs, la personne publique contractante peut toujours, pour un motif d’intérêt général, résilier unilatéralement un contrat. L’Etat a décidé de résilier le contrat de partenariat, ce dont la société Ecomouv’ a informé la société requérante, par lettre du 5 novembre 2014. Elle lui a rappelé que cette fin anticipée entrainait la résiliation de leur propre contrat, sauf à ce que l’Etat en poursuive...

Professeur d'Université - Sanctions - Eléments nouveaux - Recours pour excès de pouvoirs - Nécessité de présenter une demande d'abrogation - CE 4ème et 1ère chambres réunies 18 Juillet 2018 N° 418844

L'arrêté suspendant un professeur des universités de ses fonctions, pris sur le fondement de l'article L. 951-4 du code de l'éducation, dans le but exclusif de préserver, alors même qu'une procédure disciplinaire vient d'être engagée à son encontre pour des faits de harcèlements sexuel et moral, le bon fonctionnement du service public universitaire, ne revêt pas le caractère d'une sanction disciplinaire déguisée. Ayant ainsi pour objet de restaurer et préserver, dans...

LICENCIEMENT - Faute Lourde - geste de menace d'égorgement à l'égard de l'employeur devant les gendarmes.... - OUI - Cas Soc 4 Juillet 2018 N° 15-19597 

Ayant notamment constaté qu'au cours d'une confrontation organisée par des gendarmes saisis d'une procédure d'enquête à la suite d'une plainte de l'employeur pour des faits de détournements de fonds commis au cours de l'exécution du contrat de travail, le salarié avait eu un geste de menace d'égorgement à l'égard de l'employeur et l'avait ainsi directement menacé de mort, la cour d'appel a pu en déduire que les agissements du salarié procédaient d'une intention de nuire...

ASSISTANTE PARLEMENTAIRE - Emploi familial fictif -Article 432-15 C.P. - détournement de fonds publics en qualité de sénateur par personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public -Cas Crim 11 Juillet 2018 N 18-80264

Les juges, après avoir relevé que le parlementaire est nécessairement tenu à un devoir de probité, en lien direct avec la mission que lui confie l'article 24 de la Constitution consistant à voter la loi, à contrôler l'action du Gouvernement et à évaluer les politiques publiques, pour l'accomplissement de laquelle il peut être secondé par un ou plusieurs collaborateurs rémunérés sur des fonds publics, ajoutent qu'aucune disposition légale ou constitutionnelle ne prévoit à son...

Délai entre la fin de la garde à vue et la présentation au Magistrat du Parquet - nécessité de déterminer les circonstances ou contraintes matérielles rendant nécessaires la mise en oeuvre de la mesure de rétention - Cas Crim 13 juin 2018  N° 17-85940 

Pour rejeter le moyen de nullité tiré de la violation des dispositions des textes précités, l'arrêt énonce qu'il a été mis fin à la garde à vue de M. X... Y... le 9 mars 2017 à 15 heures 45, au terme du délai de 24 heures, et que, par nécessité en raison de contingences matérielles, celui-ci n'a été présenté que le lendemain, 10 mars, à 11 heures 15, soit avant expiration du délai de vingt heures, au magistrat du parquet qui lui a notifié les faits reprochés ainsi que...

PRESCRIPTION- LOI NOUVELLE - RECOURS du créancier contre la caution -Débiteur en liquidation judiciaire - clôture -calcul du délai pour agir 10 ou 5 ans - Cas Com 4 Juillet 2018 N°16-20.205

L’opposabilité au codébiteur et à la caution solidaires de la substitution de la prescription, ayant pu se produire, en l’état du droit antérieur à la loi du 17 juin 2008, à la suite de la décision d’admission des créances au passif du débiteur principal du 7 septembre 2004, ne peut avoir eu pour effet de soumettre l’action en paiement du créancier contre le codébiteur et la caution solidaires au délai d’exécution des titres exécutoires, de sorte qu’ayant constaté...

Liquidation d'astreinte - Refus - Lotissement - modification du cahier des charges - Cas Civ 3 - 12 Juillet 2018 N° 17-21.081

Ayant exactement retenu que la clause relative à la hauteur des haies du lotissement n’avait pas une nature réglementaire et que, conformément aux stipulations du cahier des charges, sa modification avait été adoptée à la majorité de l’article L. 315-3 du code de l’urbanisme, reprise à l’article L. 442-10, la cour d’appel, qui n’était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, en a déduit à bon droit que la modification votée le 7...

SAISIE IMMOBILIERE - demande du créancier de modifier la mise à prix fixée dans le cahier des charges - mal fondée - Cas Civ 2- 28 juin 2018 N° 17-11.076

Le montant de la mise à prix fixé par le créancier poursuivant dans le cahier des conditions de vente ne peut être modifié qu’à la demande du débiteur dans les conditions prévues à l’article L. 322-6, alinéa 2, du code des procédures civiles d’exécution ; que, dès lors, c’est sans encourir les griefs du moyen que la cour d’appel a statué comme elle l’a fait ;

Article 45 du CPC et 786 du code civil- demande de l'héritier d'être déchargé d'une dette successorale - Tribunal de l'ouverture de la succession -Cas Civ 1 - 4 Juillet 2018 N° 17-20.570

Selon l’article 45 du code de procédure civile, les demandes entre héritiers, celles formées par les créanciers du défunt et celles relatives à l’exécution des dispositions à cause de mort sont portées devant la juridiction dans le ressort de laquelle est ouverte la succession, jusqu’au partage inclusivement ; que l’article 786, alinéa 2, du code civil offre la possibilité à l’héritier acceptant pur et simple de demander à être déchargé de tout ou partie de son...

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