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Interdépendance contractuelle

CourDeCassation
Les contrats concomitants ou successifs qui s'inscrivent dans une opération incluant une location financière sont interdépendants. Sont réputées non écrites les clauses des contrats inconciliables avec cette interdépendance.

Qui doit payer les contraventions : salarié ou employeur ?

contravention
--> En application du code de la route (article L121-2), si la carte grise du véhicule est au nom de l'entreprise, celle-ci est redevable de l'amende sauf si elle "fournit des renseignements permettant d'identifier l'auteur véritable de l'infraction". En d'autres termes, l'employeur peut renvoyer l'avis de contravention qu'il reçoit à l'administration en indiquant le nom et l'adresse du salarié responsable de l'infraction. En cas d'excès de vitesse, il peut prouver la véritable...

Absence prolongée d'un salarié peu qualifié : absence de désorganisation de l'entreprise

absence
Dans un arrêt du 23 janvier 2013 (pourvoi n°11-13904), la chambre sociale de la Cour de cassation précise que l'absence prolongée d'un salarié ne peut justifier un licenciement que dans le cas d'un trouble dans l'organisation de l'entreprise du fait de son absence nécessitant son remplacement définitif, ce qui n'est pas le cas de l'absence d'un salarié peu qualifié.

Keylogger

clavier
Certaines sociétés utilisent des méthodes très intrusives afin de surveiller l'activité de leurs salariés depuis leur poste informatique. Cette surveillance peut s'opérer en utilisant des outils dénommés « keylogger », logiciels permettant d'enregistrer notamment toutes les frappes effectuées par un salarié sur son clavier.

Sanction disciplinaire et délai de notification (Cass soc. 27 mars 2013)

délai
En matière de licenciement disciplinaire, une fois qu'a eu lieu l'entretien préalable, l'employeur doit attendre 2 jours ouvrables avant de notifier la rupture de son contrat de travail au salarié. Par ailleurs, cette notification ne peut intervenir plus d'un mois après la date fixée pour l'entretien (c. trav. art. L. 1332-2).

Taux d'intérêt légal

taux
Le taux d'intérêt légal pour l'année 2013 a été fixé à 0.04 %. Il était de 0.71% pour l'année 2012.

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