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Cas Civ 3 12 juillet 2018  N° 16-13601 - Article 678 du code civil -  "On ne peut avoir des vues droites ou fenêtres d'aspect, ni balcons ou autres semblables saillies sur l'héritage clos ou non clos de son voisin, s'il n'y a dix-neuf décimètres de dista

Ayant relevé que les deux fonds étaient séparés par un espace de 60 centimètres de large et que les ouvertures réalisées par M. X... créaient des vues droites sur l'immeuble de M. et Mme Y... sans respecter la distance de 1,90 mètre, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à une allégation dépourvue d'offre de preuve quant au caractère public de l'espace séparant les deux propriétés, en a déduit, à bon droit, que la demande ne se heurtait à aucune contestation...

L'architecte engage sa responsabilité envers le maître de l'ouvrage dès lors qu'il ne respecte pas les contraintes administratives inhérentes aux travaux envisagés - Cas Civ 3 - 12 juillet 2018  N° 17-20092 

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si l'architecte n'avait pas manqué à son devoir de conseil envers le maître de l'ouvrage en ne l'avisant pas de possibles distorsions entre les différentes normes applicables aux résidences de tourisme et en ne s'assurant pas de l'interprétation de l'administration sur l'application du règlement sanitaire départemental, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision

Disproportion du Cautionnement - Article L. 341-4 du code de la consommation, - Revenus provenant de la société cautionnée et revenus espérés - Cas Com 5 septembre 2018  N° 16-25185 

Si ne peuvent être pris en considération les revenus escomptés de l'opération garantie pour apprécier la disproportion du cautionnement au moment où il a été souscrit, il doit, en revanche, être tenu compte des revenus réguliers perçus par la caution jusqu'à la date de son engagement, quand bien même ceux-ci proviendraient de la société dont les engagements sont garantis par le cautionnement ; que le moyen, qui postule le contraire, n'est pas fondé ;

Contestation d'honoraires - Forme du recours -Utilisation du RPVA -OUI sauf pour la déclaration de recours !!! - Cas Civ 2 - 6 septembre 2018  N° 17-20047

Etant porté devant le premier président de la cour d'appel, le recours formé, en application de l'article 176 du décret du 27 novembre 1991, contre la décision du bâtonnier statuant en matière de contestations d'honoraires et débours n'entre pas dans le champ d'application de l'arrêté du garde des sceaux du 5 mai 2010, relatif à la communication électronique dans la procédure sans représentation obligatoire devant les cours d'appel, tel que fixé par son article 1er ; Et...

Indemnités Journalières - Inapte à reprendre son travail antérieur mais apte à reprendre d'autres activités - Cas Civ 2 - 21 juin 2018  N° 17-18587 

Il résulte des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 433-1 du code de la sécurité sociale que l'incapacité qui ouvre droit au bénéfice des indemnités journalières en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, s'entend non de l'inaptitude de la victime à reprendre son emploi antérieur à l'arrêt de travail, mais de celle d'exercer une activité salariée quelconque ; Ayant constaté que l'expert désigné par les premiers juges avait considéré que M. X......

PROCEDURE PENALE / Saisie d'un bien - Principe de proportionnalité - Cas Crim 27 juin 2018  N° 17-84280 

Le juge qui autorise ou ordonne la saisie d'un bien acquis au moyen de fonds constituant l'objet ou le produit de l'infraction et de fonds licites, doit motiver sa décision, s'agissant de ces derniers, au regard de la nécessité et la proportionnalité de l'atteinte ainsi portée au droit de propriété ; Attendu que, pour refuser de se prononcer sur le caractère proportionné de la mesure de saisie, l'arrêt énonce que, selon une jurisprudence de la Cour de cassation, le principe de...

Le droit de la consommation bénéficie aux consommateurs qui souscrivent un contrat avec TWITTER - 4 Ans de Procédure - 8 Mois de délibéré - JUGEMENT de 235 pages ... TGI PARIS 7 Août 2018 -

Par assignation en date du 24 mars 2014,.....Après clôture des débats par ordonnance du 17 octobre 2017 du Juge de la mise en état et évocation de cette affaire lors de l’audience civile collégiale du 28 novembre 2017, au cours de laquelle chacun des conseils des parties a réitéré ses précédentes écritures, la décision a été mise en délibéré au 19 juin 2018, prorogée au 7 août 2018..../... "En collectant des données déposées gratuitement par l’utilisateur à...

Article R. 121-14 du Code des procédures civiles d'exécution - Mainlevée saisie conservatoire - Autorité de la chose Jugée quant au fond du litige-Cas Civ 2 12 avril 2018 N° 16-28530

Si le jugement statuant sur une demande de mainlevée d'une mesure conservatoire n'a pas autorité de la chose jugée au principal, le chef de dispositif de cette décision qui statue sur une demande incidente portant sur le fond du droit, fût-elle irrecevable devant le juge de l'exécution faute de constituer une contestation de la mesure conservatoire, est revêtu de cette autorité ; C'est dès lors à bon droit que la cour d'appel a déclaré irrecevable la demande de déchéance des...

Syndicat - Représentativité - Obligation de publicité de ses comptes - CE 4ème et 1ère chambres réunies 18 Juillet 2018 N° 406516  

Le respect de l'obligation de publicité des comptes fixées par l'article L. 2135-5 et l'article D. 2135-8 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, devait être regardé, pour les organisations qu'elles concernaient, comme une des conditions à remplir pour répondre au critère de transparence financière requis, pour établir leur représentativité, sauf à ce qu'elles puissent faire état de l'accomplissement de cette obligation de publicité par des mesures...

CJUE 25 Juillet 2018 - C‑129/17 - demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par la cour d’appel de Bruxelles, Belgique- par décision du 7 février 2017, parvenue à la Cour le 13 mars 2017, dans la procédure Mitsubishi

Le titulaire d’une marque peut s’opposer à ce qu’un tiers, sans son consentement, supprime tous les signes identiques à cette marque et appose d’autres signes sur des produits placés en entrepôt douanier comme dans l’affaire au principal en vue de les importer ou de les mettre dans le commerce dans l’Espace économique européen (EEE) où ils n’ont jamais été commercialisés.

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