Actualités

Le Conseil d'Etat définit la notion de holding animatrice de groupe - CE, Plénière fiscale, 13 juin 2018, M. et Mme L… et autres, n°s 395495 399121 399122 399124, A.

Une société holding qui a pour activité principale, outre la gestion d'un portefeuille de participations, la participation active à la conduite de la politique du groupe et au contrôle de ses filiales et, le cas échéant et à titre purement interne, la fourniture de services spécifiques, administratifs, juridiques, comptables, financiers et immobiliers, est animatrice de son groupe doit être regardée comme une société exerçant une activité commerciale, industrielle, artisanale,...

Arrêt du Tribunal de l'Union Européenne 3 Juillet 2018 - Entente Groupe SANITEC - L'amende infligée par la Commission validée - T-379/10 RENV Keramag Keramische Werke GmbH e.a./Commission et T-381/10 RENV Sanitec Europe Oy/Commission

Le Tribunal reconnaît que c’est à juste titre que la Commission a infligé à Allia et à Produits Céramiques de Touraine des amendes de 7,11 millions d’euros. Au final, le Tribunal maintientl’amende de 57,69 millions d’euros infligée au groupe Sanitec.

Salarié - Suspension Permis de Conduire - Perte du bénéfice du préavis et des congés payés sur préavis - Cas Soc 28 Février 2018 N°17-11334

Ayant fait ressortir que le permis de conduire était nécessaire à l'activité professionnelle du salarié, la cour d'appel, qui a constaté que celui-ci du fait de la suspension de son permis de conduire, était dans l'impossibilité d'exécuter sa prestation de travail, y compris durant la période de préavis, a par ces seuls motifs légalement justifié sa décision ;

Constitue le délit d'abus de confiance l'utilisation, par des salariés, de leur temps de travail à des fins autres que celles pour lesquelles ils perçoivent une rémunération de leur employeur - Cas Crim 3 mai 2018 N° 16- 86369

Sur le moyen, pris en ses sixième et septième branches : Attendu que, pour déclarer M. X... coupable du délit d'abus de confiance au préjudice de la société Vopak Amt France, devenue Necotrans France, et Mme Y... coupable de complicité de ce délit, l'arrêt énonce qu'il résulte des éléments du dossier qu'une partie des activités, des démarches et transactions des prévenus, qui dépassent largement la liberté d'action dont se prévaut le premier, s'est faite sur le temps,...

Vente d'immeuble - inexistence de la servitude de passage mentionnée dans l'acte - nullité de la vente- préjudice lié à la nullité - Cas Civ 3 21 juin 2018  N° 17-16575 

Ayant relevé que l'acte authentique de vente mentionnait que l'immeuble bénéficiait d'une servitude de passage pour véhicule qui s'exerçait depuis plus de trente ans alors qu'il n'existait pas de servitude conventionnelle grevant la parcelle voisine, que M. et Mme X... avaient fait de l'existence de celle-ci un élément déterminant de leur consentement dont avaient connaissance Mme C... et Mme D... et une qualité substantielle qui s'était révélée faire défaut, la cour d'appel,...

Périmètre de reclassement - licenciement économique - Cas Soc 21 juin 2018 N°17-143 -

le périmètre à prendre en considération pour l'exécution de l'obligation de reclassement se comprend de l'ensemble des entreprises du groupe dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation leur permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel ; Après avoir constaté, au vu des éléments soumis aux débats par les parties, et sans dénaturation, que l'organisation du réseau UNA auquel appartenait l'association UNA de la Manche permettait une mobilité...

Lien de causalité entre l'absence de surveillance des travaux par l'architecte et le paiement indu de l'entreprise déclarée ensuite en L.J. - Cas Civ 3 - 21 juin 2018 N° 17-17251

Attendu que, pour rejeter la demande de M. X..., l'arrêt retient que le préjudice qu'il allègue ne présente pas de lien de causalité direct et certain avec le manquement de l'architecte dans la surveillance du chantier puisqu'il résulte du défaut d'achèvement de l'ouvrage en raison de la défaillance de l'entreprise générale placée en liquidation judiciaire en 2007 ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si le manquement de Z... dans la...

Bail Rural - copreneurs mettent les terres louées à la disposition d'une Earl dont l'un d'entre eux n'est pas associé et ne participe pas à l'exploitation; mise à disposition Résiliation Cas Civ 2 14 Juin 2018 N° 17-18932 

La résiliation du bail doit être prononcée pour cession prohibée lorsque la mise à disposition des biens donnés à bail à une société à objet agricole n'a pas fait l'objet d'un avis préalable au bailleur; que, s'agissant d'une infraction instantanée et irréversible, elle ne peut donner lieu à régularisation car violant une disposition d'ordre public du statut du fermage ;

Avocat - absence de convention d'honoraires- droit au paiement d'honoraires facturés et payés par le client - Cas Civ 2- 14 Juin 2018 N° 17-20727 

Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que suivant le premier, si les juges du fond apprécient souverainement, d'après les conventions des parties et les circonstances de la cause, le montant de l'honoraire dû à l'avocat, il ne leur appartient pas de le réduire dès lors que le principe et le montant de l'honoraire ont été acceptés par le client après service rendu, que celui-ci ait ou non été précédé d'une convention ;

Syndic de copropriété-responsabilité quasi délictuelle -absence de réalisation des travaux de réfection prônés par un expert judiciaire - Cas Civ 3 - 14 juin 2018 N°16-26090 

Le syndic est chargé de pourvoir à la conservation de l'immeuble et en cas d'urgence de faire procéder de sa propre initiative à l'exécution de tous travaux nécessaires à la sauvegarde de celui-ci ; que la méconnaissance de cette mission peut engager sa responsabilité ; .../.. qu'en statuant ainsi, sans relever que la société MB Immobilier avait effectué des diligences propres à faire voter et réaliser les travaux de réfection prônés par l'expert judiciaire, la cour d'appel a...

 << < 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 > >>