Actualités

Société Civile - Conditions de la désignation d'un mandataire ad hoc -Cas Civ 3 21 Juin 2018 n° 17-13-212

La désignation d'un administrateur provisoire est une mesure exceptionnelle, qui suppose que soit rapportée la preuve de circonstances rendant impossible le fonctionnement normal de la société et la menaçant d'un péril imminent ; Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, qu'il existait une mésentente entre les associés, qu'aucune assemblée générale n'avait été tenue malgré la demande de Mme D... et que celle-ci n'avait pas eu accès aux documents...

Erreur dans la désignation juridique de la personne condamnée - nom commercial au lieu de la personne physique - erreur matérielle - non- Cas Soc 21 Juin 2018 n° 14-12821

Pour faire droit à cette requête, le conseil de prud'hommes a constaté que Mme Y... épouse Z..., nom d'usage X..., exerçait son activité professionnel en nom propre sous l'enseigne AEP ; En statuant ainsi, le conseil de prud'hommes, qui, sous couvert d'une rectification d'erreur matérielle a substitué au débiteur identifié dans son précédent jugement un autre débiteur, et a ainsi modifié les droits et obligations des parties résultant de la décision rectifiée, a violé le...

Signification d'une contrainte- Désignation de la juridiction à saisir dans la contrainte et non dans l'acte de signification - nullité - Cas . Civ 2 21 Juin 2018 N° 17-16441

Pour dire l'opposition irrecevable comme tardive, l'arrêt retient que si l'adresse du tribunal n'est pas indiquée sur la signification de la contrainte, elle figure sur la contrainte elle-même et les modalités et délais de recours y sont clairement indiqués et parfaitement lisibles ; en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que l'acte de signification par huissier de justice ne comportait pas l'adresse du tribunal compétent pour connaître de l'opposition, de...

A J - Avocat désigné dessaisi par son client en cours de procédure - Droit à rémunération -Cas Civ 2 14 juin 2018 n° 17-21318 -

Pour fixer à une certaine somme les honoraires dus à l'avocat, l'ordonnance énonce que Mme X... a dessaisi son conseil avant la fin de la procédure ; que l'avocat, qui ne pourra obtenir aucune indemnité au titre de l'aide juridictionnelle, est fondé à réclamer le paiement de ses prestations au temps passé ; l'avocat, qui avait été désigné au titre de l'aide juridictionnelle, n'ayant pas mené sa mission jusqu'à son terme, ne pouvait prétendre à la perception d'honoraires s'il...

Plus value -branche d'activité - calcul du délai de 5 ans -Conseil d'État 13 Juin 2018 - N° 401942 3ème, 8ème, 9ème et 10ème chambres réunies

. Il résulte de ces dispositions que les exonérations totales ou partielles de plus-values qu'elles prévoient sont notamment subordonnées à la condition qu'à la date de la transmission de l'entreprise individuelle ou de la branche complète d'activité, l'activité ait été exercée pendant au moins cinq ans. En revanche, lorsque cette activité a été exercée, successivement ou simultanément, dans plusieurs fonds ou établissements, elles n'imposent pas, en outre, que ceux-ci aient...

Vente immobilière - Le silence et la mauvaise foi du vendeur- Cas Civ 3 21 Juin 2018 N° 17-19512 

M. et Mme X... n'avaient pas informé Mme Y... de l'ancienneté de la chaudière, qui n'était pas apparente, et de la nécessité, dont ils avaient été informés par le chauffagiste, de procéder à son remplacement à court terme, qu'ils n'avaient pas porté à sa connaissance l'affaissement du plancher, le dysfonctionnement de la pompe de relevage et l'humidité anormale du sous-sol, qu'ils avaient sciemment dissimulé ces éléments qui étaient de nature à avoir des conséquences sur...

FOOTBALL- l’agression d’un arbitre commise dans une enceinte sportive par un joueur constitue, même lorsqu’elle se produit à l’issue de la rencontre, dont ce dernier a été exclu, une infraction aux règles du jeu, en lien avec l’activité sportive,

Cas Civ 2 5 juillet 2018 N° 17-19-957 - Les associations sportives ayant pour mission d’organiser, de diriger et de contrôler l’activité de leurs membres, sont responsables des dommages que ceux-ci causent à cette occasion, dès lors qu’une faute caractérisée par une violation des règles du jeu est imputable à un ou plusieurs de leurs membres, même non identifiés ;

ASSURANCES - Fausse déclaration - Prétendue mauvaise foi de l'assuré - Charge de la preuve à l'assureur - Cas Civ 2 5 Juillet 2018 N° 17-20.488)

Qu’en statuant ainsi, alors que l’assureur doit établir la mauvaise foi de l’assuré pour prétendre à l’application d’une clause prévoyant la déchéance de garantie en cas de fausse déclaration relative au sinistre, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

La Constitution se réfère également, dans son préambule et dans son article 72-3, à l'« idéal commun de liberté, d'égalité et de fraternité ». Il en ressort que la fraternité est un principe à valeur constitutionnel

CONS. CONST 6 Juillet 2018 -n° 2018-717/718/ QPC M CEDRIC H En ce qui concerne le grief tiré de la méconnaissance du principe de fraternité :  7. Aux termes de l'article 2 de la Constitution : « La devise de la République est "Liberté, Égalité, Fraternité" ». La Constitution se réfère également, dans son préambule et dans son article 72-3, à l'« idéal commun de liberté, d'égalité et de fraternité ». Il en ressort que la fraternité est un principe à valeur...

Laïcité - Ministre du culte et Présidence d'Université - CE, 27 juin 2018, Syndicat national de l'enseignement supérieur, n° 419595, A.

Il résulte du principe constitutionnel de laïcité que l'accès aux fonctions publiques, dont l'accès aux fonctions de président d'université, s'effectue sans distinction de croyance et de religion ; que, par suite, il ne peut, en principe, être fait obstacle à ce qu'une personne ayant la qualité de ministre d'un culte puisse être élue aux fonctions de président d'université, celle-ci étant alors tenue, eu égard à  la neutralité des services publics qui découle également...

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