Cas Civ 3 12 juillet 2018  N° 16-13601 - Article 678 du code civil -  "On ne peut avoir des vues droites ou fenêtres d'aspect, ni balcons ou autres semblables saillies sur l'héritage clos ou non clos de son voisin, s'il n'y a dix-neuf décimètres de dista



Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 8 décembre 2015), rendu en référé, que M. et Mme Y..., propriétaires d'un immeuble à usage locatif, contigu à celui appartenant à M. X..., l'ont assigné en suppression des vues illicites donnant sur leur propriété ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande ;

Mais attendu qu'ayant relevé que les deux fonds étaient séparés par un espace de 60 centimètres de large et que les ouvertures réalisées par M. X... créaient des vues droites sur l'immeuble de M. et Mme Y... sans respecter la distance de 1,90 mètre, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à une allégation dépourvue d'offre de preuve quant au caractère public de l'espace séparant les deux propriétés, en a déduit, à bon droit, que la demande ne se heurtait à aucune contestation sérieuse et que les ouvertures devaient être remplacées par des fenêtres à fer maillé et verre dormant ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur la première branche du moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure