Actualités

Délai entre la fin de la garde à vue et la présentation au Magistrat du Parquet - nécessité de déterminer les circonstances ou contraintes matérielles rendant nécessaires la mise en oeuvre de la mesure de rétention - Cas Crim 13 juin 2018  N° 17-85940 

Pour rejeter le moyen de nullité tiré de la violation des dispositions des textes précités, l'arrêt énonce qu'il a été mis fin à la garde à vue de M. X... Y... le 9 mars 2017 à 15 heures 45, au terme du délai de 24 heures, et que, par nécessité en raison de contingences matérielles, celui-ci n'a été présenté que le lendemain, 10 mars, à 11 heures 15, soit avant expiration du délai de vingt heures, au magistrat du parquet qui lui a notifié les faits reprochés ainsi que...

PRESCRIPTION- LOI NOUVELLE - RECOURS du créancier contre la caution -Débiteur en liquidation judiciaire - clôture -calcul du délai pour agir 10 ou 5 ans - Cas Com 4 Juillet 2018 N°16-20.205

L’opposabilité au codébiteur et à la caution solidaires de la substitution de la prescription, ayant pu se produire, en l’état du droit antérieur à la loi du 17 juin 2008, à la suite de la décision d’admission des créances au passif du débiteur principal du 7 septembre 2004, ne peut avoir eu pour effet de soumettre l’action en paiement du créancier contre le codébiteur et la caution solidaires au délai d’exécution des titres exécutoires, de sorte qu’ayant constaté...

Liquidation d'astreinte - Refus - Lotissement - modification du cahier des charges - Cas Civ 3 - 12 Juillet 2018 N° 17-21.081

Ayant exactement retenu que la clause relative à la hauteur des haies du lotissement n’avait pas une nature réglementaire et que, conformément aux stipulations du cahier des charges, sa modification avait été adoptée à la majorité de l’article L. 315-3 du code de l’urbanisme, reprise à l’article L. 442-10, la cour d’appel, qui n’était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, en a déduit à bon droit que la modification votée le 7...

SAISIE IMMOBILIERE - demande du créancier de modifier la mise à prix fixée dans le cahier des charges - mal fondée - Cas Civ 2- 28 juin 2018 N° 17-11.076

Le montant de la mise à prix fixé par le créancier poursuivant dans le cahier des conditions de vente ne peut être modifié qu’à la demande du débiteur dans les conditions prévues à l’article L. 322-6, alinéa 2, du code des procédures civiles d’exécution ; que, dès lors, c’est sans encourir les griefs du moyen que la cour d’appel a statué comme elle l’a fait ;

Article 45 du CPC et 786 du code civil- demande de l'héritier d'être déchargé d'une dette successorale - Tribunal de l'ouverture de la succession -Cas Civ 1 - 4 Juillet 2018 N° 17-20.570

Selon l’article 45 du code de procédure civile, les demandes entre héritiers, celles formées par les créanciers du défunt et celles relatives à l’exécution des dispositions à cause de mort sont portées devant la juridiction dans le ressort de laquelle est ouverte la succession, jusqu’au partage inclusivement ; que l’article 786, alinéa 2, du code civil offre la possibilité à l’héritier acceptant pur et simple de demander à être déchargé de tout ou partie de son...

Loi modifiant rétroactivement l’evolution de certaines retraites / Conformité à la Cedh / Réforme du système italien de réévaluation des pensions de retraite en 2012 et 2013 -

Décision CEDH Première Section - 10 Juillet 2018 - Requêtes nos 27166/18 et 27167/18 - Achille Claudio AIELLI et autres contre l’Italie et Giovanni ARBOIT et autres contre l’Italie Le législateur italien a dû intervenir dans un contexte économique difficile. Le décret loi litigieux visait à réaliser une opération de redistribution en faveur des pensions de niveau modéré tout en préservant la viabilité du système de sécurité sociale en faveur des futures générations. La...

Taxe sur les salaires - Gérants majoritaires ou non - CAA NANTES 19 avril 2018 – 1ère chambre – n° 16NT02756 – Min. c/ SAS Groupe C. venant aux droits de la SARL Foncière

Pour déterminer si des cogérants étaient ou non majoritaires, il fallait prendre en compte notamment, d’une part, la totalité des parts qu’ils détenaient ensemble, en pleine propriété ou en usufruit, d’autre part, les parts détenues, dans les mêmes conditions de propriété, par leurs conjoints, et enfin, celles détenues par toute société dont les gérants de la SARL ainsi que les autres personnes visées au 11° de l’article L. 311‐3 du CSS (conjoints notamment) et...

MONSANTO - désherbant HOCKEY-PRO - Responsabilité de plein droit - CA LYON 6 septembre 2007 - RG N° 06/02749 

Ce produit classé XN NOCIF comme contenant du Glyphosate et du Diuron est non seulement dangereux mais en l'espèce défectueux au sens de l'article 1386-4 du Code Civil en ce qu'il n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre dès lors que l'étiquette apposée sur l'emballage ne mentionne pas très complètement les précautions d'emploi pour l'utilisateur ; En effet si l'indication XN NOCIF est apposée et s'il est noté les risques d'effets graves pour la...

MONSANTO - herbicide commercialisé sous le nom de "Lasso" - Obligation pour le Juge d'examiner, si besoin, d'office la responsabilité d'ordre public édictée par l'UE, du fait des produits défectueux - Cas Ch Mixte 7 Juillet 2017 N° 15-25651

Sii le juge n'a pas, sauf règles particulières, l'obligation de changer le fondement juridique des demandes, il est tenu, lorsque les faits dont il est saisi le justifient, de faire application des règles d'ordre public issues du droit de l'Union européenne, telle la responsabilité du fait des produits défectueux, même si le demandeur ne les a pas invoquées ;  Pour déclarer la société Monsanto responsable, sur le fondement de l'article 1382, devenu 1240 du code civil, du...

FAUTE LOURDE -DETOURNEMENTS AVEC LA COMPLICITE DE SON EPOUSE COMPTABLE !-NON - Cas Soc 4 juillet 2018 N°15-26687 15-26688 

La faute lourde est caractérisée par l'intention de nuire à l'employeur, laquelle implique la volonté du salarié de lui porter préjudice dans la commission du fait fautif et ne résulte pas de la seule commission d'un acte préjudiciable à l'entreprise. Pour dire les licenciements fondés sur une faute lourde, les arrêts retiennent que le salarié a bénéficié d'un cumul de sa rémunération et de l'indemnité de congés payés versée par la caisse des congés payés du Bâtiment...
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