Actualités

AIDES D'ETAT ILLEGALES - RESTITUTION - Titre Exécutoire - annulation - conséquences - CAA de VERSAILLES 6 Chambre - N° 15VE02594 - 25 Janvier 2018

Aux termes de l'article 81 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, dans sa rédaction applicable au litige : " Tout ordre de recette doit indiquer les bases de la liquidation " ; qu'ainsi, l'Etat ne peut mettre en recouvrement une créance sans indiquer, soit dans le titre de perception lui-même, soit par une référence précise à un document joint à ce titre ou précédemment adressé au débiteur, les bases et les éléments de calcul...

CONVENTION FRANCO SUISSE - Lieu d'imposition - CAA de VERSAILLES 1ère chambre - N° 15VE02635 - 26 septembre 2017

C...s'est vu attribuer des options de souscriptions d'actions de la société Vinci, dont il était le président-directeur général, dans le cadre de plusieurs plans s'étalant de 2000 à 2003 ; que ces options ont été levées ; qu'au cours du mois de juin 2006, M. C...a quitté ses fonctions de président du conseil d'administration et de directeur général de la société Vinci et est devenu résident fiscal suisse ; qu'à la suite d'un examen de situation fiscale personnelle,...

Obligation d'information et de conseil et capacité financière réelle de l'investisseur qui se croyait "averti" - Cas Com 22 novembre 2017 N°-15756

Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à établir que la société JR Conseil avait satisfait à son obligation d'information, peu important que M. X... se soit présenté comme un investisseur averti, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

Assistante Maternelle Nullité du retrait d'un enfant suite à la grossesse de son assistante maternelle-Cas.soc 31 janvier 2018 N° 16-17886

Ayant constaté, d'une part que l'assistante maternelle avait adressé dans les quinze jours suivant la rupture, un certificat médical attestant de son état de grossesse, d'autre part que l'employeur, qui ne prouvait pas le refus de l'intéressée d'accepter les nouvelles conditions de garde de l'enfant qui lui avaient été proposées, ne justifiait pas de l'impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à la grossesse ou à l'accouchement, la cour d'appel en a...

Un abus de minorité n'est pas susceptible d'entraîner la validité d'une résolution adoptée à une majorité insuffisante - Cassation civ 3 - 21 décembre 2017 N° 15-25627


L'acte de notification d'un jugement doit, comporter que l'avocat de l'appelant ne peut être qu'un avocat admis à postuler devant les TGI du ressort de la Cour

Cassation 2 chambre civile 7 décembre 2017 N° 16-20768 MOTIVATION DE L'ARRET CASSE : L'appel est formé par déclaration signée d'un avocat remise au greffe de la cour d'appel », sans préciser que l'avocat constitué par l'appelant ne peut être qu'un avocat admis à postuler devant un tribunal de grande instance dépendant du ressort de la cour d'appel ; Que, toutefois, la loi ne précise pas quelles sont les modalités d'exercice du recours qui doivent figurer de manière apparente...

Réouverture des débats - Le Greffe avise un défendeur sur quatre et n'avise pas leur avocat - "no problem" ! Cassation 3 chambre civ - 1 février 2018 N°16-27204

Mais attendu qu'aucun texte n'impose au greffe d'informer l'avocat de la réouverture des débats et qu'il résulte des pièces de la procédure que Mme Monique Y... avait été avisée par le greffe de la nouvelle date d'audience ;

Mickey - la Présomption d'innocence et la procédure disciplinaire - Cassation chambre sociale 13 décembre 2017 N° 16-17193

Le droit à la présomption d'innocence qui interdit de présenter publiquement une personne poursuivie pénalement comme coupable, avant condamnation, d'une infraction pénale n'a pas pour effet d'interdire à un employeur de se prévaloir de faits dont il a régulièrement eu connaissance au cours d'une procédure pénale à l'appui d'un licenciement à l'encontre d'un salarié qui n'a pas été poursuivi pénalement ;

Agent Immobilier-Absence de mandat écrit-Enrichissement sans cause-Rejet -Cassation chambre civile 1 31 janvier 2018 N° 17-10340

Les règles de l'enrichissement sans cause ne peuvent tenir en échec les dispositions d'ordre public des articles 6-I de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et 72 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, lesquels subordonnent la licéité de l'intervention d'un agent immobilier dans toute opération immobilière, et partant, son droit à rémunération comme à indemnisation, à la détention d'un mandat écrit préalablement délivré à cet effet par l'une des parties à l'opération

- Cas Civ 1 17 janvier 2018 - 16-29070 Les éventuels manquements de l'avocat à ses obligations professionnelles s'apprécient au regard du droit positif existant à l'époque de son intervention, sans que l'on puisse lui imputer à faute de n'avoir pas prév

Mais attendu que les éventuels manquements de l'avocat à ses obligations professionnelles s'apprécient au regard du droit positif existant à l'époque de son intervention, sans que l'on puisse lui imputer à faute de n'avoir pas prévu une évolution postérieure du droit consécutive à un revirement de jurisprudence ; que, d'abord, l'arrêt relève, par motifs propres et adoptés, qu'il ressort de l'examen de la jurisprudence que la Cour de cassation a jugé, le 29 mai 2001 (1re Civ.,...
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