Actualités

Affichage obligatoire : simplification depuis le 23 octobre 2016

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Plus besoin d'afficher les documents obligatoires dans les locaux de sa structure, l'employeur peut les transmettre par email ou via un Intranet.

Assurance-emprunteur : le droit à l'oubli est opérationnel

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Depuis le 2 septembre 2015, certains anciens malades du cancer n'ont plus à déclarer leurs antécédents médicaux lors de la souscription d'une assurance-emprunteur.

Inaptitude et obligation de reclassement : une exception à la règle

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Lorsque le maintien dans l'entreprise du salarié reconnu inapte est gravement préjudiciable pour sa santé, l'employeur n'a plus l'obligation de rechercher un poste de reclassement.

Le crédit inter-entreprises est facilité

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Désormais, les entreprises pourront emprunter auprès de sociétés avec lesquelles elles sont en relation.

Une réforme pour désencombrer les conseils de prud'hommes

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La loi Macron veut non seulement raccourcir les délais de jugement mais également améliorer la qualité des décisions rendues par les juridictions prud'homales.

Loi Macron : usage étendu de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les baux commerciaux

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La faculté de recourir à la lettre recommandée avec demande d'avis de réception en complément de l'acte extrajudiciaire dans les baux commerciaux est étendue.

Formalités simplifiées pour la vente d'un fonds de commerce

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Les formalités liées à la vente d'un fonds de commerce ont été allégées par la loi Macron.

Travailleurs indépendants: audition parlementaire des syndicats d'experts-comptables suite aux propositions de réforme du RSI

RSI
Face au mécontentement des indépendants vis-à-vis de leur Régime Social, le premier ministre a demandé aux députés Sylviane Bulteau et Fabrice Verdier de réaliser un rapport parlementaire sur les améliorations souhaitables. Dans ce cadre, les trois organisations patronales (CGPME, ECF et IFEC) représentant les experts-comptables ont été reçues le 8 septembre par les deux rapporteurs afin de débattre de l'opportunité des propositions défendues par la profession : - adaptation...

Rupture conventionnelle et maternité (Cass Soc. 25 mars 2015)

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Validité de la rupture conventionnelle conclue au cours des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles la salariée a droit au titre de son congé de maternité, ainsi que pendant les quatre semaines suivant l'expiration de ces périodes

Obligation de non-concurrence de l'associé de SARL et concurrence déloyale (Cass. Com 3 mars 2015)

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Sauf stipulation contraire, l'associé d'une société à responsabilité limitée n'est pas, en cette qualité, tenu de s'abstenir d'exercer une activité concurrente de celle de la société et doit seulement s'abstenir d'actes de concurrence déloyale.
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