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MEDICAMENTS- PUBLICITE SUR INTERNET -INTERDICTION- ANNULATION PARTIELLE - Conseil d'État 4 Avril 2018- N° 407292

5. L'arrêté attaqué prévoit que : " Les médicaments sont classés par catégorie générale d'indication (douleurs, fièvre, nausées, toux...) puis de substances actives. À l'intérieur de ces catégories, le classement est établi par ordre alphabétique, sans artifice de mise en valeur, afin d'éviter toute forme de promotion (...) ". En interdisant ainsi sur un site internet autorisé de commerce électronique de médicaments d'une officine toute forme de promotion pour les...

CAA de PARIS Arrêt 23 Mars 2018 N° 17PA03009 - Définition d'un établissement stable d'une société domiciliée dans un Etat non conventionné- Ile de Man

Un établissement stable se définit comme une installation fixe d'affaires par l'intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité, qui se caractérise par la disposition personnelle et permanente d'une installation comportant les moyens humains et techniques nécessaires à la réalisation des opérations ;

CNIL - Contrôle du refus de l'accès au fichier des personnes recherchées. - 15 Arrêts du même jour du CE 7 mars 2018 - N° 396526- 396530- 396559 - 396541- 400327 - 396506 -399100-400851-400327-396556-396537-396510 

8. La formation spécialisée a procédé à l'examen des éléments fournis par le ministre de l'intérieur et la CNIL, laquelle a effectué les diligences qui lui incombent dans le respect des règles de compétence et de procédure applicables. Cet examen s'est déroulé selon les modalités décrites au point précédent qui, contrairement à ce que soutient M.A..., garantissent le respect du droit à la vie privée et respectent l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et...

Avant le RPVA pour tous les justiciables, le télé recours accessible à tous les justiciables pour les procédures sans avocat

Décret n° 2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l'utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs et portant autres dispositions. Le décret ouvre aux justiciables qui ne sont pas soumis à l'obligation de saisir les juridictions administratives dans les conditions prévues à l'article R. 414-1 du code de justice administrative, la faculté d'utiliser un téléservice pour communiquer par voie électronique avec les...

Travaux entrepris sur un immeuble existant sans nouveaux logements- seulement l'extension de logements existants- places de stationnement

CE 4 Avril 2018 - 407445 - 6. Considérant que, pour l'application de la règle rappelée au point 4, des travaux entrepris sur un immeuble existant qui n'impliquent pas la création de nouveaux logements mais seulement l'extension de logements existants doivent être regardés comme étrangers aux dispositions d'un plan local d'urbanisme imposant un nombre minimal de places de stationnement par logement ; 7. Considérant qu'après avoir relevé que le permis de construire litigieux...

Salade niçoise indigeste - Elections du Bâtonnier de Nice - Cas Civ 5 Avril 2018 -N° 17-27423- Source site internet de la Cour de Cassation

Attendu que, pour rejeter ce recours, après avoir constaté que le bâtonnier en exercice avait détruit le matériel et les documents électoraux à l’appui du procès-verbal des opérations de vote avant l’expiration du délai de recours ouvert au procureur général, l’arrêt retient que le bâtonnier n’a commis aucune faute, dès lors qu’aucune disposition n’interdit la destruction de ces pièces ; Qu’en statuant ainsi, alors qu’une telle destruction faisait obstacle au...

Refus de révocation d'un CIL d'une banque à la demande d'un client - Conseil d'État 9 MARS 2018 - N° 406877

Dès lors que l'information des clients d'un établissement bancaire quant au risque financier qu'ils prennent en recourant à l'emprunt ne relève pas des devoirs du correspondant à la protection des données à caractère personnel de cet établissement, la CNIL n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en clôturant la plainte de M. A...qui tendait à ce qu'elle demande à ce qu'il soit déchargé de ses fonctions en application des dispositions précitées et en refusant...

Articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail- Prise acte de Rupture -méthodes nouvellement adoptées par l'employeur - Cas Soc 7 mars 2018 N° 15-27458

La prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur qui empêche la poursuite du contrat de travail ; la gravité du manquement s'apprécie au regard de l'ensemble des circonstances entourant la rupture du contrat de travail Les méthodes nouvellement adoptées par la société avaient impliqué une modification profonde de l'exécution du contrat de travail, dépossédant le salarié d'une part essentielle de ses...

Demande d'annulation de la convention de rupture pour défaut de remise d'un exemplaire de la convention de rupture, Cas Soc 7 mars 2018 N° 17-10963

Le défaut du ou des entretiens prévus par l'article L. 1237-12 du code du travail, relatif à la conclusion d'une convention de rupture, entraîne la nullité de la convention ; qu'en retenant que « le fait que Mme X... se trouvait en congés à l'époque des entretiens ayant précédé la signature de la convention n'affecte en elle-même la validité de cette convention », lorsque la tenue dudit entretien constitue une condition substantielle de la rupture conventionnelle, la cour...

Exercice d'un mandat social au sein d'une filiale - Persistance de la qualité de salarié -Cas soc 7 mars 2018 - N° 16-17936

L'exercice d'un mandat social n'étant pas exclusif d'un lien de subordination juridique, la cour d'appel, qui a constaté que la société Spie Batignolles Ouest avait conservé à l'égard de son salarié, dont elle avait fixé la rémunération, les prérogatives de l'employeur et que l'intéressé se trouvait sous sa subordination juridique, a pu décider que, nonobstant le mandat social exercé au sein d'une filiale, M. X... était resté le salarié de cette société ;
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