Actualités

Démission : nouveaux droits au chômage (LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel)

Jusqu’à présent, seules les démissions considérées comme « légitimes » (telles que les démissions pour suivi de conjoint ou de concubin, pour non-paiement de salaires) ouvraient droit au bénéfice de l’allocation d’aide de retour à l’emploi. A partir du 1er janvier 2019, les salariés démissionnaires « non légitimes » pourront également prétendre à l’assurance chômage… à certaines conditions toutefois. Il faudra non seulement satisfaire à des conditions...

AUTO ENTREPRENEUR Requalification - ancien salarié démissionnaire travaillant pour la même entreprise- Cas Soc 22 mars 2018  N° 16-28641 

M. X... a été engagé le 1er septembre 2008 par la société Centre abattoirs Romans bouchers éleveurs Chevilla (la société Carbec) en qualité d'abatteur ; qu'il a démissionné le 31 mars 2009 et a poursuivi son activité professionnelle dans l'entreprise en qualité d'auto-entrepreneur ; Pour débouter M. X... de ses demandes de requalification du contrat de sous traitance en contrat de travail, et de ses demandes de rappels de salaires, d'indemnités de rupture, et de...

RGPD : quel premier bilan 4 mois après son entrée en application ?

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4 mois après l’entrée en application du RGPD, les indicateurs reçus par la CNIL témoignent du fait que les professionnels et les particuliers se sont emparés de ce nouveau cadre et que sa mise en œuvre est effective en France et en Europe.

Arrêt CJUE Chambre 2 - 20 Septembre 2018- C‑51/17 - Le caractère abusif d’une clause contractuelle non claire qui fait peser le risque de change sur l’emprunteur, peut faire l’objet d’un contrôle juridictionnel

 L’article 4, paragraphe 2, de la directive 93/13 doit être interprété en ce sens que l’exigence selon laquelle une clause contractuelle doit être rédigée de manière claire et compréhensible oblige les établissements financiers à fournir aux emprunteurs des informations suffisantes pour permettre à ceux-ci de prendre leurs décisions avec prudence et en toute connaissance de cause. À cet égard, cette exigence implique qu’une clause relative au risque de change soit...

Article 1387-1 du code civil - Cas Civ 1 - 5 Septembre 2018 N° 17-23120

Mais attendu qu'après avoir énoncé que, selon l'article 1387-1 du code civil, lorsque le divorce est prononcé, si des dettes ou sûretés ont été consenties par les époux, solidairement ou séparément, dans le cadre de la gestion d'une entreprise, le tribunal de grande instance peut décider d'en faire supporter la charge exclusive au conjoint qui conserve le patrimoine professionnel ou, à défaut, la qualification professionnelle ayant servi de fondement à l'entreprise,...

PROMESSE - Conditions suspensives - délai expiré - accord implicite de le reporter - Cas Civ 3 - 5 Juillet 2018 N° 17-18911 

Après près avoir relevé qu'aux termes de la promesse la vente deviendrait nulle et non avenue à défaut de réalisation de la condition suspensive au plus tard le 15 janvier 1999 et que l'acte authentique réitérant cette vente devait être établi dans les huit jours de ce délai, retient que les conditions suspensives n'ont pas été réalisées à la date prévue, Qu'en statuant ainsi, après avoir relevé que Michel Z... avait implicitement accepté de reporter le délai de...

Cas Soc 12 Juillet 2018 N° 17-16479 - simple mention dans la lettre de licenciement de l'impossibilité de reclassement sans que l'employeur établisse avoir recherché un reclassement

Pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient, que la simple mention dans la lettre de licenciement de l'impossibilité de reclassement sans que l'employeur établisse avoir recherché un reclassement ne constitue pas un motif de licenciement ;  Qu'en statuant ainsi, par des motifs ambigus ne permettant pas à la Cour de...

PRESCRIPTION RETRAITE COMPLEMENTAIRE - Cas Soc 11 Juillet 2018 N° 17-12605 -Second arrêt du même jour - point de départ du délai de prescription

Attendu, ensuite, que la créance dépendant d'éléments qui ne sont pas connus du créancier et qui résultent de déclarations que le débiteur est tenu de faire, il s'en déduit que la prescription ne courait qu'à compter de la liquidation par le salarié de ses droits à la retraite ; que c'est dès lors à bon droit que la cour d'appel a statué comme elle a fait ; 

PRESCRIPTION - Cas Soc 11 Juillet 2018 N° 16-20029  - l'obligation pour l'employeur d'affilier son personnel cadre à un régime de retraite complémentaire et de régler les cotisations qui en découlent est soumise à la prescription de droit commun

la demande ne concernait pas des cotisations afférentes à des salaires non versés mais portait sur la contestation de l'assiette des cotisations retenue par l'employeur sur les salaires versés, ce dont elle aurait dû déduire que cette demande était, pour la période antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, soumise à la prescription trentenaire, et que la créance dépendant d'éléments qui ne sont pas connus du créancier et qui résultent de...

Interprétation par la CJUE Arrêt du 11 Septembre 2018 C‑68/17 de "l'institutrice de QUIMPERLE" de Gilles SERVAT -

 L’article 4, paragraphe 2, second alinéa, de la directive 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, doit être interprété en ce sens  d’une part, qu’une église ou une autre organisation dont l’éthique est fondée sur la religion ou les convictions, et qui gère un établissement hospitalier constitué sous la forme d’une société de capitaux de droit...
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